X... de ses demandes de condamnation au motif que la preuve n'était pas apportée de ce que les exploitants concernés avaient méconnu la réglementation sur le bruit, que ceux-ci bénéficiaient d'une autorisation

condamner à verser aux époux Y... une certaine somme au titre des arrière-fumures alors, selon le moyen, que la cession des améliorations incorporées au sein d'une exploitation par le propriétaire-exploitant

grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle faisait valoir que le déménagement de la billetterie de la compagnie maritime Corsica Ferries avait engendré pour l'exploitant

des parcelles, la cour d'appel, après avoir constaté l'absence de date certaine de ces baux, a énoncé qu'il "apparaissait curieux que la commune de Saint-Nabord ne soit pas plus renseignée sur les exploitants

fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que le régime agricole des prestations familiales est applicable aux personnes non salariées exerçant la profession d'exploitant

à payer aux époux X... une indemnité de dépréciation, alors que le classement administratif d'une installation autorisée s'impose au juge judiciaire qui ne saurait, ni le modifier, ni soumettre l'exploitant

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mihram X..., exploitant

familiale, d'associé d'exploitation ou de salarié agricole ; qu'en énonçant, pour justifier que Mme Michel X... n'avait pas, à la date du congé, l'expérience professionnelle requise, qu'elle n'est exploitante

Le 16 octobre 2014, l'exploitant a notifié à l'acquéreur son intention de résilier le bail aux conditions initiales en raison de la baisse de rentabilité de l'appartement. 5.

Le 16 octobre 2014, l'exploitant a notifié aux acquéreurs son intention de résilier le bail aux conditions initiales en raison de la baisse de rentabilité de l'appartement. 5.

Le 27 juin 2014, l'exploitant a informé l'acquéreur de son intention de résilier le bail aux conditions initiales en raison de la baisse de rentabilité de l'appartement. 5.

[N] a relevé appel de cette décision en précisant dans son acte d'appel que les motifs de recevabilité de son appel seront explicités par mémoire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

C..., exploitant une boulangerie à Lormont, qui a cédé son fonds de commerce à la société Mada 2 en février 2003, laquelle exploitait déjà deux autres boulangeries ; que cette dernière a elle-même cédé

du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort sur renvoi après cassation, et les productions, que Mme Z..., qui exploitait

du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort sur renvoi après cassation, et les productions, que Mme Z..., qui exploitait

du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort sur renvoi après cassation, et les productions, que Mme Z..., qui exploitait

La Cour a décidé de rayer l'affaire de son rôle, considérant que le demandeur ne souhaite plus poursuivre la procédure et qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifie la poursuite de l'examen au

demandeur ne pouvait être déclaré coupable des infractions qui lui étaient reprochées que si les juges du fond constataient que les obligations en matière de billetterie lui incombaient en qualité d'exploitant

constatation de nature à caractériser que l'aide ou l'assistance aurait eu pour objet direct de faciliter le délit de proxénétisme, le seul fait d'être un associé fictif même majoritaire d'une société exploitant

X..., exploitant une entreprise de nettoyage, fait grief à l'ordonnance attaquée, (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 31 octobre 1996), de l'avoir condamné à payer une provision de 500 francs à Mme