de ses observations indique que la dette s'élève à la somme de 3384,36 euros terme de janvier 2025 inclus.

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2024 Mme [E] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé

; ATTENDU QUE LES QUESTIONS PRINCIPALES POSEES A LA COUR ET AU JURY L'ONT ETE EN CES TERMES : QUESTION N° 1 : L'ACCUSE FLOREAL X... A-T-IL, VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A DOMINIQUE Y... ?

KARSENTY, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

REJET DU POURVOI FORME PAR X...

Elle ne formule aucune demande. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

2025 ; -autorisé l'expulsion de Mme [S] [E] ainsi que de tous occupants de son chef et dit qu'à défaut de départ volontaire, l'intéressée pourra être contrainte à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance

civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, et de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

par [Localité 1] Habitat Public concernant le logement 612, - rejeté la demande de dommages-intérêts formée par [Localité 1] Habitat Public, - rejeté la demande de résiliation du bail d'habitation

DEMANDERESSE La Société civile immobilière DU [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Virginie TERRIER de la SELEURL Virginie Terrier Avocat, avocats au barreau de PARIS - #A0029

Aux termes de ses dernières conclusions, Madame [C] [T] [V] divorcée [B] demande au juge des contentieux de la protection de : Dire et juger recevables et bien fondées les demandes formulées par Madame

Une clause d'exclusion est formelle, lorsqu'elle est claire et précise et une clause d'exclusion de garantie n'est pas formelle et limitée lorsqu'elle doit être interprétée.

Il reconnait certes le comportement agressif de Mme [R] [C] envers l’huissier mais affirme qu’aucun élément en procédure ne justifie, à ce jour, l’expulsion de cette dernière.

interdite par les stipulations expresses du bail. —————————— Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 20 mars 2026, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 AVRIL 2021 La société Camaïeu international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé

des besoins ; 2) les études d’opportunité et de faisabilité ; 3) la formalisation des besoins ; 4) la définition du processus de réalisation ; 5) le programme en fonction des contraintes de coûts et de

En l'espèce, Mme [T] [Z] sollicite des délais de paiement mais ne formule pas de proposition précise. Elle fait valoir les raisons qui sont à l’origine de la dette locative.