Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300303
9 mars 2017
9 mars 2017
[I] [W], Mme [S] [W] épouse [C] et [J] [U] veuve [W] au titre de l'expropriation partielle, au profit de la Métropole Nice-Côte d'Azur, de deux parcelles leur appartenant ; Sur le premier
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6031e73824fe80209b32d2a9
7 juin 2018
7 juin 2018
paraît aléatoire; de plus, la propriété des expropriés fera l'objet d'une plus-value en raison de sa proximité avec les ouvrages justifiant l'expropriation, réduisant d'autant la prétendue dépréciation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63d229a89b3c8605deec1d6b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
* l'ouverture de l'enquête a été notifiée à la SCI JRTM le 16 mars 2021 et l'ordonnance d'expropriation a été prise le 18 novembre 2021 pour cette parcelle.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
68f9b6c80a84a5e5f001683b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans le cadre de la présente procédure, il y a lieu de rétablir l'équilibre qui a été rompu par l'expropriation, en allouant à la partie expropriée une somme correspondant à la valeur des parcelles en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300472
2 mai 2012
2 mai 2012
l'acte de partage de la comtesse de J... dressé le 23 mars 1868 que Joseph I... n'a reçu dans la succession de celle-ci qu'une partie du prix d'adjudication des immeubles situés 107 et 109... après expropriation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que : – l’article L. 621-20 du code du patrimoine et de l’article R. 122-1 du code de l’expropriation a été méconnu dans la mesure où la parcelle dont l’expropriation a été déclarée d’utilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300023
5 janvier 2017
5 janvier 2017
; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, en cas d'expropriation partielle, l'exproprié a droit à une indemnité pour la dépréciation du surplus non exproprié ; qu'en retenant, pour évaluer
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0ccfd6229a4e589c951
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il ajoute que s’agissant d’une expropriation partielle, seule l’emprise expropriée doit être évaluée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300272
10 mars 2015
10 mars 2015
; 2°/ les juges du fond fixent l'indemnité d'expropriation en fonction des termes de comparaison proposés compte tenu des caractéristiques et de la situation des parcelles expropriées ; qu'en se fondant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300714
6 juin 2012
6 juin 2012
X..., au lieudit La Madeleine sur la commune de Gilette, d'un ensemble immobilier incluant une parcelle, cadastrée section C n° 773 dont l'expropriation partielle au profit du département des Alpes-Maritimes
Source officielleChambre 1-5
5fca8da052b26e8021bfcae7
10 septembre 2020
10 septembre 2020
[O] en décembre 1995, - les époux [X] n'ont pas vendu aux consorts [O] le chemin litigieux car ils n'en étaient pas propriétaires, - les époux [X] ont fait l'objet d'une expropriation partielle en 1980
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00401
30 mars 2010
30 mars 2010
d'une tentative de diversification des marques ayant généré des investissements et charges non productives (politique de multi-marquisme abandonnée finalement sur les exercices 1999/2000), - à l'expropriation
Source officielleChambre 4-6
6974bf37cdc6046d478bffb7
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A ce jour, l'arrêté de cessibilité n'a pas encore été signé et 1e juge de l'expropriation n'a pas encore été saisi aux fins d'ordonner l'expropriation des parcelles concernées, qui doit intervenir dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300682
5 juillet 2018
5 juillet 2018
euros à titre d'indemnité globale de dépossession ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'usage effectif des parcelles expropriées et leur situation : aux termes de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Ali Demirc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2019:0212JUD004716711
12 février 2019
12 février 2019
Le quatrième alinéa de l’article 12 de la loi n o 2942 relative à l’expropriation dispose que, lorsque la partie restante des biens immeubles partiellement expropriés est susceptible
Source officielleExpropriation
6887be75e11322f258e174ed
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Enfin, elle argue de ce que le reliquat de sa parcelle, d'une surface de 252 m², serait dépourvu de toute valeur du fait de l'expropriation de l'emprise de 194 m².
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310206
13 juin 2019
13 juin 2019
À la date de référence, la parcelle expropriée disposait d'une desserte par une voie et par les réseaux de viabilité.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0214DEC003618803
14 février 2006
14 février 2006
Expropriation partielle du terrain Par une décision conjointe du 11 mars 1999 (n o 1016696/1615/0010), les ministres des Finances, des Transports et des Communications procédèrent à l’expropriation
Source officielle3ème CH Spéciale
5fdd9f12d8762e484153cbc3
23 août 2018
23 août 2018
La commune en poursuit l'expropriation partielle pour s'approprier une superficie de 38 ares 57 ca aux fins de réaliser une aire de jeux et une salle des associations.
Source officielleChambre 1
DTA_1901672_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
représenterait le site du Quay et qu'en dépit d'une proposition de convention de location en vue d'occuper les lieux et d'utiliser les réservoirs, le SIAEP Rive gauche de la Dore a fait le choix de l'expropriation
Source officiellePage 11 sur 260