ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric GARNIER de

Toutefois, si la construction initiale d'une surface de 341 m2 a fait l'objet en 1999 d'un permis de construire devenu définitif, en revanche le permis de construire tacite obtenu pour l'extension sur

X... ; " 2°) alors que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; que la conjugaison du fait de laisser sciemment se poursuivre le délit

apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

perçues en violation des stipulations du contrat entré en vigueur le 8 juillet 1988 et modifié par avenant du 18 septembre 1990 ; "aux motifs, d'une part, qu'à supposer que les stipulations du contrat initial

[X], demandeur initial à l’expertise.

Monsieur [H] [F] et Madame [S] [I] justifient d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension sollicitée à la S.M.A.B.T.P.

Nous vous précisons que la poursuite de nos relations après le 1er juillet 2019 supposera la signature préalable d'un nouveau contrat avant cette date.

Il en résulte que seules les extensions sont illicites.

- L'extension est déficitaire de 5° à 25° 5 - L'extension est déficitaire de 25° 15 - L'extension est déficitaire de 45° 30 - La flexion ne peut s'effectuer au-delà de 110° 5 - La flexion

Vu : - le code de procédure civile ; - l'arrêté du 15 janvier 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ;

B a fait procéder aux travaux mettant fin à l'empiètement du mur de sa propriété sur la parcelle destinée à l'extension du cimetière de la commune de Deauville.

aux travaux initiaux, que l'ordonnance du 12 février 2016 avait limité l'expertise aux travaux de reprise et que seul le rapport de M.

Chambles, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, alors en outre que les parcelles E 769 et E 770 ne sont pas soumises au risque d'inondation ; - ce classement et la règle qui régit l'extension

cause ; qu'au surplus, il convient de relever que tant le procès-verbal de l'agent assermenté que la citation, clairs et précis, mettaient le prévenu en mesure de s'expliquer sur les faits, objet des poursuites

L'extension du pied (flexion plantaire) est de 40° par rapport à la position anatomique ; la flexion dorsale est de 25°.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit régulière l'assignation initiale qui lui a été délivrée le 6 février 2003 et de l'avoir débouté de son exception de nullité de procédure, alors, selon le moyen :

Monsieur [I] [B], expert, a donné un avis favorable à cette extension, dans le cadre d’un courrier du 25 novembre 2025 adressé au conseil de la S.C.I EUROPARK 77.