Y... la somme de 49 751,50 euros correspondant à l'intégralité des sommes versées à titre de loyers dans le cadre du contrat de crédit-bail alors, selon le moyen, que celui qui réclame l'exécution d'une

Par acte sous seing privé du 4 mai 2016, faisant suite à un précédent bail conclu le 29 mars 2006, M.

de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y..., lui a notifié, par lettre du 12 mai 1992, son intention d'user de la faculté de résiliation triennale du bail à compter de cette date; que, par

et 20 mars 1997), que la société Iseni, ayant reçu congé pour le 1er octobre 1990, avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction, de locaux à usage commercial qu'elle avait pris à bail

procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 1999), que par contrat de crédit-bail, la société BNP Bail natio

Energie a conclu avec les premiers un bail emphytéotique prévoyant le versement d'un loyer au profit des bailleurs et d'une indemnité annuelle en faveur de leur fils en sa qualité d'exploitant de la parcelle

[C] (le bailleur) l'a donnée à bail, le 1er décembre 2013, à M. [J], Mme [D] et Mme [S] (les locataires). 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 2020), la société Lustral Car, titulaire d'un bail commercial portant sur des locaux appartenant à la société Carrefour Property France (la société Carrefour), en

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Halles Films, preneur à bail d'un local à usage commercial appartenant

attaqué (Lyon, 24 octobre 2024), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 28 septembre 2022, pourvoi n° 21-20.294), le 19 mai 2004, la société civile immobilière Geste (la bailleresse) a consenti un bail

même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 octobre 1999), que, le 2 avril 1975, M. et Mme A... ont vendu à M. et Mme X... un fonds de commerce de café, bar, restaurant et leur ont donné à bail

Cet acte comporte une clause de préférence au profit de la bailleresse en cas de cession par la preneuse de son droit au bail et stipule que la bailleresse s'engage à l'expiration du bail par arrivée du

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2003), que les époux X... étaient titulaires d'un droit au bail

, a violé les articles 1134, 1719 et 1720 du code civil ; 2°/ que le contrat de bail stipulait que le preneur était réputé avoir reçu les locaux loués en bon état ; qu'il appartenait donc au preneur

est une action personnelle mobilière soumise à la prescription extinctive biennale lorsqu'elle est formée à l'encontre d'un consommateur ; qu'en déclarant recevable l'action en restitution" formée par

conclue par acte sous seing privé, l'acquéreur n'ayant pas jugé utile de faire publier la vente ; que c'est le 2 octobre 1990 qu'Yvette Z..., représentée par Pascal Y..., a conclu avec le plaignant, le bail

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2014), que M. et Mme [J], aux droits desquels se trouve la SCI du Bon Port (la SCI), ont donné à bail