la somme de 256 544,98 francs à titre chirographaire, alors, selon le moyen, que la déclaration de créance qui n'est pas signée du déclarant est entachée d'une irrégularité de fond qui entraîne l'extinction

X... à son épouse de son désistement de l'action en divorce qu'il avait engagée et non à la date à laquelle était rendue la décision de dessaisissement, constatant l'extinction de l'instance, en violation

application de l'article 403 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'acquiescement de Mme Y... au jugement et d'avoir, en conséquence, constaté l'extinction

X... s'est désisté par acte du 7 février 1996, à la suite duquel le conseiller de la mise en état a rendu une ordonnance constatant l'extinction de l'instance ; que M.

de deux dettes réciproques et ne consiste donc pas à demander l'exécution d'une obligation ; qu'en l'espèce, la société Gefco ne demandait pas l'exécution d'une obligation mais demandait l'extinction

délai des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle ; " qu'il résulte de ces dispositions combinées que le plus bref délai doit s'écouler entre le placement sous écrou extraditionnel

résulte de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 qu'une créance contre un débiteur en redressement judiciaire non déclarée au représentant des créanciers est éteinte ; qu'une telle extinction

X... a déposé des conclusions de désistement en leur nom ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ce désistement parfait et constaté l'extinction de l'instance, alors que, selon le moyen

que "la société Butec fait essentiellement valoir au soutien de sa demande tendant à la mainlevée du gage-espèces par elle constitué au profit de l'UBAF que celui-ci est devenu caduc du fait de l'extinction

de l'objet social de la société [Localité 5] Fitness, lorsque la cession du fonds de commerce et la cessation d'activité ne suffisent pas à caractériser une extinction de l'objet social si elles n'excluent

Ce dernier a fait l'objet d'une arrestation provisoire au Mexique le 19 juin 2025 et a été placé sous écrou extraditionnel. 4.

X... a continué à s'acquitter des échéances du prêt postérieurement à l'extinction de la créance de la Camefi, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition

. ; que le tribunal a constaté l'extinction de l'action publique par prescription, et conformément aux dispositions des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale, que le prévenu n'a pas été renvoyé des

d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée

(Papeete, 22 août 1996), que, soutenant être propriétaire d'une parcelle située sur l'îlot de Maeva à Huahine, sur laquelle les consorts E... et des membres de leur famille avaient procédé à des extractions

disposition de la justice ; "alors que, d'une part, la détention provisoire ne peut être prolongée que si elle constitue l'unique moyen de garantir le maintien de la personne mise sous écrou extraditionnel

décembre 2001, a été déclarée irrégulière par le liquidateur pour être née d'un contrat de prêt conclu au mépris de la règle du dessaisissement ; que la procédure collective ayant été clôturée pour extinction

19 décembre 2001, a été déclarée irrégulière par le liquidateur pour être née d'un contrat de prêt conclu au mépris de la règle du dessaisissement ; que la procédure collective a été clôturée pour extinction