du créancier ; que dès lors, en estimant que MM.

[P], unique débiteur de la créance litigieuse, ne fait l'objet d'aucune procédure de surendettement.

sur le fonds de commerce, comme il était prévu parmi les garanties qui devaient précéder le déblocage des fonds ; qu'ainsi, en condamnant la caution sans rechercher, comme elle y était invitée, si, du fait

par le fait du créancier ; que tel est le cas lorsque, en l'absence dans le bordereau de cession de créances des mentions exigées par l'article L 313-23 du code monétaire et financier, les cessions de

L’article 1342-2 du code civil dispose en ses deux premiers alinéas : Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la SCI Parc Cézanne a fait construire un ensemble immobilier par la société Gétrafom, laquelle, partiellement impayée, a fait inscrire une hypothèque

encore que la société Helle avait participé à un véritable montage juridique de l'opération de crédit ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Helle et Cie fait

comptes d'exploitation au 30/06/2026 * la situation de trésorerie au 30/06/2026 * le projet d'apurement du passif préalablement déposé auprès du mandataire judiciaire avant le 20/05/2026 * la réponse faite

comptes d'exploitation au 30/06/2026 * la situation de trésorerie au 30/06/2026 * le projet d'apurement du passif préalablement déposé auprès du mandataire judiciaire avant le 20/05/2026 * la réponse faite

À l'audience du 14 mars 2013, le Tribunal correctionnel de BREST déclarait Ruslan A...coupable des faits qui lui étaient reprochés et lui infligeait une peine de un d'emprisonnement assorti d'un sursis

janvier 1992, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond ne peuvent rejeter l'exception de subrogation invoquée par la caution, sans rechercher si la dépréciation du gage qu'ils constatent provient du fait

plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que la caution est déchargée à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée

865-2° du Code de procédure civile dans les huit jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges, sommation est faite aux créanciers inscrits portés en l'état délivré après la transcription, aux

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture ne peut exercer d'action en résolution ou tendant à faire constater l'acquisition d'une clause résolutoire pour défaut de paiement

forclusion, la cour d'appel a dit que Mme X... avait qualité pour exercer un recours contre la décision relevant la société Unimat de la forclusion ; qu'après avoir énoncé exactement que l'interdiction faite

conséquence, la somme de 65. 315, 88 € sur 90. 000 € ; que la SCP Jean-Pierre E...s'en explique en exposant qu'elle n'entend pas remettre en cause l'acte de vente dont le prix lui semble correct, ni même le fait

excessif, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1147 du Code civil qu'elle a ainsi violé ; et alors, d'autre part, que le caractère fautif du fait

présentée devant les premiers juges, et de celle tranchée de façon définitive par la Cour de céans dans un précédent arrêt du 3 février 2003 ; Qu'elle précise notamment que dans la première instance, la fait