dirigeant de fait ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans constater les faits d'où résulterait la qualité de dirigeant de fait d'Avidis Y... ; " alors, de troisième

, après avoir constaté que le salaire s'élevait à 5 000 euros et que l'employeur n'avait pas réglé les cotisations sociales, a retenu que cette somme correspondait au salaire brut; qu'en statuant comme

a été en mesure de se prononcer sur la difficulté soulevée ; que faute de se prononcer sur ce point, avant de retenir une inopposabilité de la décision de prise en charge, les juges du fond ont à tout

a été en mesure de se prononcer sur la difficulté soulevée ; que faute de se prononcer sur ce point, avant de retenir une inopposabilité de la décision de prise en charge, les juges du fond ont à tout

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié à titre provisionnel des sommes au titre des salaires du 22 novembre 2022 au 30 mai 2023 et des congés payés afférents, alors :

sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

la culpabilité du prévenu et prononcé les sanctions pénales et civiles mentionnées en tête du présent arrêt ; ( ) ; que l'Urssaf fait valoir que l'arriéré de cotisations de sécurité sociale de Gérard

Vidal "partait (en congé) avec l'accord verbal de l'employeur", sans cependant faire état à cet égard d'éléments de fait circonstanciés permettant de corroborer la véracité de cette affirmation dont il

, cette mesure présentait le caractère d'une sanction disciplinaire et que l'employeur ne pouvait ensuite décider, à raison des mêmes faits, le licenciement de l'intéressée, la cour d'appel qui retient

I... comme une faute caractérisée en lien avec le préjudice de A...

[V] par lettre du 2 avril 2013, avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel retient qu'il ne pouvait se prévaloir d'un tel manquement de son employeur au motif

pu être prononcées dans les entreprises publiques affectées par le récent mouvement social, à l'exception de celles ayant trait à des faits portant atteinte à la sécurité des personnes et des installations

de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; que le juge ne

le moyen : 1 / que la demande tirée de la nullité d'une sanction disciplinaire prononcée sur des faits amnistiés est dépourvue d'objet, de sorte qu'en admettant la recevabilité de la demande tendant

Code pénal, R. 11-1, R. 232-2 du Code de la route, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Fernand X...

X..., visiteur médical, au service des Laboratoires Beaufour fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 1989) d'avoir refusé d'annuler la mise à pied qui avait été prononcé à son encontre le

code pénal, 2 et 20 al. 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 10.

une impossibilité absolue de réintégrer l'intéressé à son poste, la cour d'appel de Montpellier, dans son arrêt du 10 février 2016, liquidant l'astreinte, a néanmoins retenu que l'employeur avait été

Frédéric X..., de contrôler l'exécution de son travail et de sanctionner ses manquements, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 121-1 du Code du travail

lequel elle vivait à l'époque, que le mode opératoire employé démontre une particulière duplicité puisque, profitant de la confiance de son employeur, elle a, non seulement fait disparaître de nombreux