CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 192 résultats pour « falsification des vins »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f04c

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

qui lui est reproché, mais qu'il est coupable du délit de détention de produits propres à effectuer la falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, nuisibles à leur santé

Source officielle

Page 11 sur 410

← PrécédentSuivant →
TA

2ème chambre

DTA_2202799_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Les éléments de falsification relevés par le préfet sont dès lors insuffisants pour renverser la présomption d'authenticité de l'acte de naissance produit.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427327

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

commercialisait dans le cadre de la 7e directive avaient un kilométrage au compteur non conforme aux règles communautaires, d'une part, que les documents d'accompagnement des mêmes véhicules étaient falsifiés

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5bb40

Cassation

25 janvier 1977

25 janvier 1977

DES ANNEES 1960 A 1968, DETOURNE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR DES SOMMES S'ELEVANT A UN TOTAL DE PLUS DE 11 MILLIONS DE FRANCS, QU'ERMACORA, QUI AVAIT REALISE CES DETOURNEMENTS AU MOYEN DE CHEQUES FALSIFIES

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00524_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Toutefois la falsification d'un document administratif pour obtenir un droit au séjour ou le prolonger, suffit à caractériser une menace pour l'ordre public. 4.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192abfcdc6046d47547279

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle reproche au salarié d'avoir falsifié ses pointages le 1er juin 2020 en prétendant s'être rendu pendant 3 heures sur un chantier dont il n'avait pas obtenu l'accès'; que les travaux sur ce chantier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200763

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

La pharmacie [Localité 1] explique que le caractère falsifié de l'ordonnance ne lui ait pas apparu et qu'il n'était pas détectable.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503575.20250425

Admin. suprême

25 avril 2025

25 avril 2025

auprès de la juridiction ; - il n'est pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de mener une vie privée et familiale normale et à l'intérêt supérieur de l'enfant en ce que, en premier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05752

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

de copeaux de bois directement dans les eaux de vie de vin, ou l'infusion de copeaux dans un produit autre que de l'eau distillée, dont dans des eaux de vie, constitue une manipulation illicite de la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01715_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

A cet égard, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dc4

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

du règlement CEE 823/87, 3 du décret 72-309 du 21/04/72, insuffisance valant défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a relaxé Serge X... au motif que "les analyses des vins

Source officielle
CA

1ère Chambre

650d301771dfcd8318200c6b

Appel

8 août 2023

8 août 2023

ce qui caractérisait une tromperie manifeste ; - qu'une différence de plus de 100 000 kilomètres au compteur constituait un vice objectif diminuant nécessairement l'usage, dès lors que la durée de vie

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422004

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

conseiller CHALLE, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE CIRCUIT DU VAL DE VIENNE

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea59

Cassation

18 juillet 1972

18 juillet 1972

CASSATION SUR LES POURVOIS, FORMES PAR : 1° L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; 2° L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX DE VIE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL

Source officielle
CC

comm

61372344cd58014677407922

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Cyclades, soumise à la règle de la transparence fiscale, a méconnu l'obligation de loyauté que lui impose l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que l'ordonnance en résultant se trouve viciée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101302_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00235

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que le préjudice causé par la falsification d'un écrit peut résulter de la nature même de la pièce falsifiée, et que tel est le

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421061

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X...coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Felten et Guilleaume par la prise en charge, par la société, du coût d'une assurance vie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01367

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Y... « n'a pas donné entièrement satisfaction dans ses fonctions et que c'est la dérive dans son comportement qui a amené une dégradation de l'ambiance au sein de la société » qu'il « a failli vis-à-vis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210098_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, en considérant que son permis serait falsifié pour

Source officielle