AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8ce9ba5988459c4f04c
21 janvier 2003
21 janvier 2003
qui lui est reproché, mais qu'il est coupable du délit de détention de produits propres à effectuer la falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, nuisibles à leur santé
Source officiellePage 11 sur 410
2ème chambre
DTA_2202799_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Les éléments de falsification relevés par le préfet sont dès lors insuffisants pour renverser la présomption d'authenticité de l'acte de naissance produit.
Source officielle