AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00791
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Le 27 octobre 2015, la société de droit italien Alviero Martini, a déclaré une créance au passif de la procédure collective.
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cr
61372574cd5801467741dde2
13 mai 1996
13 mai 1996
Gabriel, - LA SOCIETE ESPACE SALONS INTERNATIONAL, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 3 mars 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur
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