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28 146 résultats pour « fausse déclaration internationale »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00791

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Le 27 octobre 2015, la société de droit italien Alviero Martini, a déclaré une créance au passif de la procédure collective.

Source officielle

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CC

cr

61372574cd5801467741dde2

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

Gabriel, - LA SOCIETE ESPACE SALONS INTERNATIONAL, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 3 mars 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur

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cr

61372620cd5801467742327c

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

Robert Jean-François X... coupable de faux, d'usage de faux, et d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la SA Nouvelle Clinique, en répression, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis

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cr

613725b2cd5801467741fd8c

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

noms ou de fausses qualités, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses destinées à persuader la victime de l'existence de fausses entreprises ou d'un événement chimérique, l'escroc s'était fait remettre

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comm

613722a6cd580146773ff9fd

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

1°/ de la société Billion, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ du Groupe des assurances nationales (GAN), société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de l'Association technique internationale

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CC

cr

61372579cd5801467741e0b5

Cassation

20 août 1996

20 août 1996

être punissable, un faux intellectuel doit constituer un titre au profit de celui qui l'a établi et faire preuve pour lui dès lors qu'il n'y a de faux ni d'usage de faux punissables qu'autant que la pièce

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civ1

613724dccd58014677418fba

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; que, en se fondant, néanmoins, sur l'article 35-3 du règlement communautaire du 22 décembre 2000, la cour d'appel a violé ce texte par fausse

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CC

cr

613725b1cd5801467741fd03

Cassation

20 novembre 1997

20 novembre 1997

Européenne n°79/409 concernant la conservation des oiseaux sauvages, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03623

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Républicains, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 12 janvier 2017 qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de faux

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00321

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

commise par les transporteurs, par application de l'article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, s&apos

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cr

6137269bcd58014677426fb1

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

Oualid, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 2006, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement d'interdiction temporaire du territoire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00144

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Selon ce même texte, constitue également une contravention douanière de troisième classe toute fausse déclaration dans la valeur ou l'origine des marchandises importées ou placées sous un régime suspensif

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TCOM

Référés

6a0c05efcdc6046d4729062b

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[S] [W] et SAS YOURS INTERNATIONAL, défendeurs, L'affaire a été mise en délibéré pour notre ordonnance être rendue le 13 mai 2026.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00408

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

société Bellville Rodair International, déclare irrecevable la demande de la société Bellville Rodair International contre la société Anadolu AnonimTurk Sigorta Sikerti, condamne la société Balkans Bosphore

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comm

613723c5cd5801467740df60

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque parisienne internationale (BPI), dont le

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cr

édure suiviec/Daniel X

61372540cd5801467741c36d

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Abdelhak, - MELLOUK El Ayachi, - LE MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES, - LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME, parties civiles, contre l'arrêt

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cr

613726a7cd58014677427686

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CAROLL INTERNATIONAL

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200268

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

5 octobre 2009 et déclaré irrecevable l'intervention de l'ambassadeur des Etats Unis d'Amérique en France et Madame M...

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CA

Chambre des Urgences

6a210c4ccdc6046d470966cd

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

ALEXANDRE de la SELARL STRATEM AVOCATS, avocat au barreau de TOURS INTIMÉE : ALTAIR TRAVEL AGENCY ( [U]), société grecque [Adresse 2] [Localité 3] (GRÈCE) n'ayant pas constitué avocat ' Déclaration

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cr

61372614cd58014677422cf1

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

HAUGAR, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 8 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux

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