(arrêt p. 7) ; que "Michel Y... et Roger D... ont commis des fautes d'imprudence et de négligence ayant causé la mort des deux salariés ; qu'ainsi Roger D..., chef de chantier, malgré son expérience

SECOND ALINEA DE L'ARTICLE L-511-1 DU CODE DES ASSURANCES, SELON LESQUELLES L'EMPLOYEUR OU MANDANT EST CIVILEMENT RESPONSABLE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DU DOMMAGE CAUSE PAR LA FAUTE

pourparlers contractuels à défaut, pour ces négociations, d'avoir atteint un degré tel que la société THB pouvait légitimement croire à la conclusion du marché, tout en retenant contre la même société une faute

Jean-Pierre Y... est de par son fait, sa négligence ou son imprudence responsable du dommage causé à M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que l'auteur d'une faute intentionnelle ne peut obtenir qu'un tiers, auteur d'une faute d'imprudence ou de négligence, soit condamné

A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT DE LADITE SOMME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE, ALORS

, IL RESULTE QUE SUR, VICTIME DU DOMMAGE, AVAIT LUI-MEME "COMMIS UNE GRAVE FAUTE D'IMPRUDENCE, QUI EST LA CAUSE UNIQUE DE SON DOMMAGE"; QUE, PAR CETTE ENONCIATION, NON CRITIQUEE, ELLE A JUSTIFIE SA

présence d'un incendie d'origine criminelle, il appartient au locataire de prouver que cette cause étrangère revêt les caractères de cas fortuit ou de force majeure en démontrant qu'il n'a commis aucune faute

causalité certain et direct avec le décès de Jordan Z..., qu'il eût été possible d'éviter par une intervention idoine, en dépit des éventuelles séquelles neurologiques ; qu'ainsi sont établies des fautes

réalisation de son dommage et que l'accident ne se serait pas produit s'il avait obtempéré aux injonctions des fonctionnaires de police ; que, s'il n'est pas contesté que le brigadier de police a commis une faute

ALORS QUE commet une faute d'imprudence à l'égard des associés d'une société civile, débitrice à son égard d'un prêt de trésorerie, la banque qui accorde une mainlevée sur les inscriptions hypothécaires

Pacifica ; Alors 1°) que l'organisateur de promenades à cheval, qui n'est tenu que d'une obligation de sécurité de moyens, n'engage sa responsabilité vis-à-vis d'un cavalier qui a chuté qu'en cas de faute

mise en examen a été ordonné dès lors que, sans préjudice de l'issue de l'information, il existait des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que cet établissement ait pu commettre une faute

d'incendie, a donné des conseils pour réaliser cette opération sans s'assurer au préalable par une réelle étude des risques éventuellement encourus par les salariés, a bien commis personnellement une faute

la commune de Champs-sur-Marne, le syndicat communautaire de Marne-la-Vallée, l'Etat et la société SESM soient condamnés à leur payer une somme de 200 000 F en réparation du préjudice moral subi du fait

administrative d'appel de Douai a, par l'arrêt attaqué, annulé ce jugement et a rejeté la demande d'indemnisation présentée par la SCI « LES DUNES D'OPALE », au motif que cette dernière avait commis une faute

véhicules, et elle aurait dû faire l'objet d'une limitation de vitesse plus importante; - le lien entre l'accident et la défectuosité de la bande de roulement est établi ; - elle n'a commis aucune faute

violé les articles 121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble les articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délit d'homicide involontaire est caractérisé s'il est établi que la faute