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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723dbcd5801467740f13c
14 novembre 2001
14 novembre 2001
X... l'a assigné en réparation du préjudice ainsi causé en lui reprochant d'avoir commis des fautes dans l'exécution de son devoir de conseil et de rédacteur d'acte ; Attendu que pour débouter M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101277_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Elle soutient que : - l'Etat a commis une faute tirée de l'illégalité de la décision du 8 août 2017 ; - cette faute lui a causé un préjudice matériel, qui peut être évalué à la somme de 5 000 euros
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c5955b
17 mars 1981
17 mars 1981
LOINTAINE, SANS RECHERCHER SI, EN AGISSANT AINSI DE SA PROPRE INITIATIVE, LA BANQUE N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE AYANT PU CAUSER UN PREJUDICE A DAME X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE
Source officielleciv2
613723c1cd5801467740db8f
29 novembre 2001
29 novembre 2001
, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, par une décision motivée et sans se contredire, en a déduit l'existence d'une faute constitutive
Source officielleciv2
613723c1cd5801467740db94
29 novembre 2001
29 novembre 2001
, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, en a déduit l'existence de fautes constitutives d'une cause de divorce
Source officielleciv2
613723d8cd5801467740eef8
13 décembre 2001
13 décembre 2001
, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, en a déduit l'existence de faute constitutive d'une cause de divorce
Source officielleciv1
61372456cd58014677414a81
7 décembre 2004
7 décembre 2004
l'article 255 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d'exécution et qu'en raison de la nullité de cet acte et de la caducité corrélative de l'inscription provisoire d'hypothèque, cette faute
Source officielleciv1
61372382cd5801467740abfd
30 mai 2000
30 mai 2000
.., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2
Source officiellecr
évrier 1986 qui, dans des poursuites exercéesc/P.-G
613724ebcd58014677419799
23 juin 1987
23 juin 1987
jugement correctionnel, devenu définitif sur l'action publique, qui relevait l'existence d'un délit de coups et blessures involontaires et d'une contravention au Code de la route et jugeait que ces fautes
Source officielleciv2
613723d9cd5801467740efca
13 décembre 2001
13 décembre 2001
Pierre du X... du Mazaubrun, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée
Source officielleciv2
607943579ba5988459c41fe2
11 février 1976
11 février 1976
CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CET ARTICLE, L'AUTEUR D'UNE FAUTE QUI A CAUSE UN DOMMAGE EST TENU A ENTIERE REPARATION ENVERS LA VICTIME, UNE FAUTE DE CELLE-CI POUVANT SEULE L'EXONERER EN PARTIE
Source officielleciv2
613723f6cd5801467741072a
7 mai 2002
7 mai 2002
Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ;
Source officielleciv2
613723a1cd5801467740c458
7 juin 2001
7 juin 2001
, l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, de la valeur et de la portée des éléments de preuve dont elle a déduit l'existence d'une faute constitutive d'une cause de
Source officielleciv2
613723d4cd5801467740eb01
24 janvier 2002
24 janvier 2002
de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, par une décision motivée et sans relever de moyen d'office, en a déduit que le comportement de Mme X... ne révélait pas de faute
Source officielleciv2
613723edcd5801467740fffd
21 février 2002
21 février 2002
Y... ait une liaison trois ans après la date de l'ordonnance de clôture ne constituait pas une faute constitutive d'une cause réelle de divorce au sens du texte précité ; D'où il suit que le moyen ne
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44cdf
14 juin 1988
14 juin 1988
X... avait fait preuve de négligence en ne se rendant compte que le 21 octobre 1982 de la disparition de sa carte Cofinoga, en recevant le relevé des achats faits les 7 et 8 octobre à Marseille ; que,
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59add
6 juillet 1999
6 juillet 1999
qu'en laissant vendre ce matériel sans avoir procédé aux opérations d'inventaire prescrit par le juge-commissaire et sans attendre l'expiration du délai de revendication, le liquidateur a commis une faute
Source officiellecomm
6137243ccd58014677413d36
19 novembre 2003
19 novembre 2003
X... souscrire cet engagement de caution, sachant qu'il serait dans l'impossibilité d'y faire face et qu'elle a ainsi commis une faute lui ayant causé un préjudice justifiant l'octroi d'une indemnité réparatrice
Source officielleciv1
61372484cd58014677416246
13 décembre 2005
13 décembre 2005
Y... avait procédé aux réparations sans respecter les règles de l'art de sorte qu'il connaissait le vice que ses fautes professionnelles avaient causé, tout en constatant que le Garage X..., la société
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007849342
1 mars 1995
1 mars 1995
le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre, sont responsables vis-à-vis des tiers, même en l'absence de faute, des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public ; que dès lors, c'est
Source officiellePage 11 sur 77502