Dans les quatre mois suivant la date de réalisation, le cessionnaire fera établir une situation comptable en forme de bilan et de compte d'exploitation qu'il notifiera au cédant si à la suite de l'établissement

dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2017 où étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de faux en écriture, au lieu d'apprécier elle-même le sens du propos incriminé pour se prononcer sur le caractère diffamatoire ou non de l'allégation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

L'ONIAM fait le même grief à l'arrêt, alors « que la présomption d'origine transfusionnelle de la contamination bénéficie non seulement à la victime mais aussi à l'ONIAM, qui doit seulement établir qu'un

Faits et procédure 2.

à son encontre d'avoir commis le délit d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; que cette décision est devenue définitive ; que le fait de déclarer non caractérisé

d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales

DE LA 3E CLASSE OU NON-CLASSES, LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE QUI AURAIT DU ETRE RANGEE DANS LA 2E CATEGORIE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, AINSI QUE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE

H..., a été vendue et installée en décembre 2004 sur l'exploitation Z... (...) ; que la cause de l'accident est parfaitement établie et ne fait d'ailleurs l'objet d'aucune contestation : la fillette qui

établie de ce chef, la cour d'appel, adoptant les motifs non contraires du jugement entrepris, énonce que s'il est vrai que X... s'est trouvé dans l'impossibilité d'accomplir sa mission, il apparaît que

par cette banque, de son obligation d'information des cautions conformément aux dispositions de l'article L 313-22 du Code monétaire et financier ne peut, à elle seule et sauf réticence dolosive ou faute

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

compléments de rémunération non déclarés aux organismes sociaux, avait détourné des meubles, acquis au nom de la société sans être retrouvés dans ses actifs, et s'était fait rembourser des frais de déplacement

d'acquisition de la nationalité française, c'est la nationalité du parent qu jour de naissance de l'enfant et non la nationalité du parent au jour de l'établissement de la filiation qu'il convient de

150 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 575-6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu en faveur de Robert X... du chef de faux et usage

le 4 mai 1993 à 7 heures, ne fait pas expressément mention de la durée de la garde à vue, il ressort d'un procès-verbal établi le même jour à 19 heures 20 que l'intéressé en a néanmoins eu connaissance

la société Hydroc prescrites, que les factures litigieuses avaient été établies tardivement au regard des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce exigeant l'établissement des factures par

Frédéric X... et le syndicat UFCM CGT des cheminots d'Amiens ont, par acte du 10 janvier 2014, fait citer devant le tribunal correctionnel l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSR), M.