. ; que le 1er avril 1993, elle a été licenciée "pour faute professionnelle lourde avec effet immédiat" ; qu'estimant cette mesure injustifié et prononcée au mépris des dispositions protectrices des salariées

soit engagée, quand bien même d'autres fautes auraient concouru au dommage ; que l'arrêt attaqué a énoncé que, au vu de l'enquête pénale, le salarié avait commis deux fautes professionnelles, en entreprenant

TENU D'UN DEVOIR DE CONSEIL, COMMET UNE FAUTE PROFESSIONNELLE ET AGIT AVEC TEMERITE ET ARBITRAIRE LE BANQUIER QUI, APRES AVOIR CONSENTI AU DONNEUR D'ORDRES, MALGRE DES DEMANDES DE COUVERTURES NON SATISFAITES

DE DENONCER L'EXPLOITATION PAR LE SYNDIC DE LA MECONNAISSANCE PAR LES COPROPRIETAIRES DES DECISIONS PRISES ANTERIEUREMENT ; QUE LES "IRREGULARITES FLAGRANTES" ONT CERTAINEMENT EXISTE, COMME LES "FAUTES

FERNANDEZ FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RETENU L'EXISTENCE D'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITE, ALORS QUE LA FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT

aux droits de laquelle vient la Compagnie AXA assurances, le 31 octobre 1969 ; que lui reprochant une situation administrative et comptable catastrophique, la Compagnie l'a révoqué en avril 1989 pour fautes

Z...a commis une faute professionnelle intentionnelle, -son comportement est vexatoire, -il doit être tenu compte de la situation économique et financière grave du requérant et il n'y a pas lieu de régler

[B] accuse Me Verdier, exerçant au sein de la SELARL Score Avocats d'avoir commis des fautes professionnelles lui ayant causé un préjudice moral et matériel dont il sollicite la réparation à hauteur de

décembre 1984 étaient invérifiables et relevaient de la "pure subjectivité" ; Mais attendu qu'après avoir relevé l'existence de deux avertissements les 12 mars et 29 mars 1984 et la réalité de la faute

professionnel ; Attendu cependant que le licenciement, ayant pour motif l'insuffisance professionnelle du salarié, ne présente pas une nature disciplinaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait la

articles 52 du statut du personnel des caisses d'épargne ordinaires de France, régi par les lois des 26 mars 1937 et 24 mai 1951, et 1134 du Code civil ; que la caisse d'épargne ne pouvait invoquer ni une faute

ne coïncidant pas avec ceux énoncés par l'employeur, les modifications retenues par la cour d'appel consistaient à considérer que la société Berkel France, qui n'avait pas de faute professionnelle à reprocher

qui, selon le conseil régional, ne peut être considéré comme une faute professionnelle ; que, pour sa part, le Dr Jean-Michel A... a exploité ce troisième grief en précisant qu'il visait une opération

. ; que Mme X... a assigné l'officier public en lui reprochant d'avoir commis une faute professionnelle en dressant l'acte de vente avant le transfert effectif du prêt prévu audit acte ; Sur le premier

limitativement énoncés aux conditions particulières ; que l'article 3 desdites conditions stipulait que l'assureur garantissait les dommages matériels et immatériels causés aux tiers et aux clients par suite de faute

Elle soutient que : - les motifs pour lesquels il a été mis fin à son contrat révèlent une discrimination liée à son handicap, aucune faute professionnelle objective ne lui étant opposée ; - elle a fait

l'obligation de ne procéder à une intervention chirurgicale déterminée qu'après avoir, sauf urgence ou cas de force majeure, obtenu l'assentiment du malade ; qu'en considérant que dès lors qu'aucune faute

, il était stipulé au contrat conclu par la SAD avec Mme X... qu'en cas de faute professionnelle de sa part, le diffuseur se verrait privé de tout droit à indemnité à la suite de la résiliation du contrat

qu'en retenant que les faits imputés à Mlle X... ne pouvaient, malgré leur répétition, être constitutifs d'une faute, ni a fortiori d'une faute grave, du seul fait qu'aucun élément ne permettait d'établir

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / qu'en affirmant que l'employeur, en prononçant à trois reprises un avertissement pour faute professionnelle