aux administrateurs judiciaires ; - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’association Entraide a rencontré des difficultés financières au cours des derniers exercices comptables ; la fermeture

du fonds avait nécessairement entraîné une nouvelle fois la rupture de ce contrat, la salariée n'ayant à aucun moment prétendu avoir occupé son poste entre la fermeture et le transfert de propriété du

La cour ordonna également la fermeture provisoire du journal Evrensel , pendant dix jours. Le 22 avril 1996, le requérant se pourvut en cassation contre cette dernière décision.

Dans ces circonstances, eu égard à la proportion de salariés concernés et à la gravité des faits, le préfet des Yvelines n’a pas pris une décision manifestement disproportionnée en décidant de la fermeture

créance sur la société Les Petites Lumières de Bauné SARL, correspondant à un arriéré locatif de 31.597,60 euros ; que l'activité de la SARL Les Petites Lumières de Bauné a cessé depuis l'arrêté de fermeture

. / Dans les mêmes cas, le préfet peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture provisoire ou définitive de la chambre funéraire. Le maire de la commune concernée est informé " ; 3.

Après avoir informé, par un courrier du 20 juin 2022, le gérant de l'établissement de son intention de prononcer la fermeture administrative provisoire de celui-ci en application de l'article L. 8272-2

contrat d'assurance souscrit par la SAS Pizza Amalfi prévoient page 6 une garantie complémentaire dénommée 'Protection financière' qui étend la garantie aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture

d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : () 5° Ordonner la fermeture

annule le jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Vaulx-en-Velin des 18 et 29 mai 1992 portant fermeture

Il est constant que par une lettre du 27 juillet 2012 portant en objet « information quant aux conséquences sociales de la fermeture provisoire des Sources », l'association Montjoie a indiqué à Mme Y..

l'a privée d'une garantie ; d'autre part, la commission de sécurité devait être préalablement saisie pour avis sur les travaux réalisés, comme le prévoyait l'arrêté du 3 juillet 2019 prononçant la fermeture

A titre subsidiaire, ils demandent si la Cour devait faire droit à la demande de fermeture provisoire des sites la condamnation de la SARL TAC UP à verser une caution de 1.200.000,00 euros correspondant

sera irrémédiablement compromise, et qu’une fermeture provisoire a pour conséquence une perte de clientèle qui prend de nouvelles habitudes dans d’autres magasins du quartier, entraînant une diminution

Il est de fait que les mesures prises ont suffi à remédier au sinistre, qui ne s’est plus manifesté depuis lors, de telle sorte que la fermeture provisoire des locaux du [Adresse 7] a été levé par arrêté

Par un arrêté du 18 octobre 2022, le préfet du Jura a prononcé la fermeture administrative de la société Barber Shop pour une durée de deux mois.

personnes en situation de travail lors du contrôle, est de nature à justifier le prononcé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail, de la sanction administrative de fermeture

ces dispositions combinées que le travail dissimulé et l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler constituent des infractions de nature à justifier le prononcé de la sanction administrative de fermeture