la liste définitive – et non pas initiale – des organisations syndicales admises à présenter des listes de candidats doit être fixée par arrêté ministériel au plus tard six mois avant l'échéance de la fin

la liste définitive – et non pas initiale – des organisations syndicales admises à présenter des listes de candidats doit être fixée par arrêté ministériel au plus tard six mois avant l'échéance de la fin

ont été établies par l'avocat en rémunération de ses diligences, sur les bases fixées par la convention, et réglées par la société ; que la société ayant ensuite fait le choix d'un autre conseil et mis fin

Par une lettrer, enregistrée le 11 juin 2025, Mme B a déclaré vouloir mettre fin au mandat confié à Me Garelli dans la présente instance dès lors que celle-ci fait doublon qu'elle avec la requête enregistrée

provisoire, nonobstant l'appel du procureur de la République, les dispositions de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure au 10 juin 1994 étant applicables, le tribunal a mis fin

VINOT, Conseiller, et Madame ANDRÉ, greffière, à laquelle la minute a été remise.

Y... ayant mis fin au mandat, la société devait, en application de l'article 7 du contrat calculer la totalité de sa commission pour la durée d'exercice de son mandat, sur la base de l'évaluation du portefeuille

ET CELLE EXISTANT EN FIN DE MANDAT ; ALORS, QUE, D'UNE PART, LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE N'EST OBLIGATOIRE QUE LORSQUE L' EFFECTIF EST EGAL OU SUPERIEUR A CINQUANTE SALARIES, QU'EN DESSOUS

X... n'avait démissionné de son mandat social qu'après la conclusion du contrat de travail invoqué, d'autre part, qu'il n'était pas justifié de l'exercice, après cette démission, de fonctions techniques

d appel a relevé que le contrat de travail du salarié était directement lié à la personnalité du président de La Province Nord de l'époque, qu'il s'agissait d'un contrat "intuitu personae" et que la fin

D'APPEL A FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE NI LE DECES, NI LA DECONFITURE OU LA FAILLITE DU MANDATAIRE N'AVAIENT PU METTRE FIN

Z... de continuer à être représenté par le cabinet CLC n'a pas eu pour effet de mettre fin au mandat de représentation donné par Mme Y... à ce même cabinet (...) de sorte que le cabinet CLC, dont la qualité

X..., agent immobilier a mis fin au mandat d'agent commercial de M.

[M] et Mme [V] ne respectait pas le formalisme en ce qu'il ne comportait aucune indication sur le nombre d'heures réparties chaque mois jusqu'à la fin du mandat, cependant qu'aucun formalisme n'impose

mis en mesure en vertu de son pouvoir discrétionnaire, relevant de sa souveraineté en matière pénale, d'exercer des poursuites pour les faits visés dans la demande d'extradition et de délivrer à cette fin

précis, justifiés par des pièces adéquates, de son activité de mandataire ; qu'ainsi l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 1993 du Code civil ; 3 ) qu'en ne tenant pas compte de la fin

2019, peu important que, postérieurement à cette date, le commissaire aux comptes initialement désigné ainsi que, le cas échéant, son suppléant, aient démissionné dès lors que cette démission ne met pas fin

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'après avoir mis fin