dans le journal "les Annonces Légales de la Seine" des 19 et 26 septembre 1996, la banque Monod a procédé à un apport partiel d'actif à la société Crédit à l'habitation (la société SCH) portant sur la branche

14-20.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième et quatrième branches, le troisième moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches, et le moyen unique

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 6 octobre 1989), que dans le cadre d'un "montage financier" réalisé avec le

..., en vue de l'acquisition d'un immeuble ; que le même établissement a accordé à la SARL du Manoir de Rouesse, ayant les mêmes associés et dirigeants, qui s'en sont portés cautions, un prêt pour financer

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 4.

caution, la BNP (la banque) a poursuivi celle-ci en paiement ; que Mme X... a invoqué la responsabilité de la banque pour rupture abusive des crédits ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

X... fait, en outre, grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de sa contribution financière à la construction de la villa "La Chrisanderie" à la somme de 71 115 francs représentant sa part sur le prix

Z..., Mme Z..., la société ISA Finances et la société Socodol ainsi que M.

Mais sur le moyen, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 5.

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

était le gérant et Mme X... une des cinq associés, a acquis un immeuble en vue de l'aménagement d'une résidence hôtelière pour personnes âgées ; qu'il était stipulé à l'acte que l'acquisition serait financée

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis, chacun étant pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges

en ses huit branches 3.

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7. M.

l'article 7 de l'ordonnance précitée sur le marché de la fourniture de granulats dans le département de l'Ardèche, soumis à appels d'offres pour 1996 ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches

le même jour, la société Matrot a assigné la société Herriau en référé pour faire cesser ces envois ; que la cour d'appel d'Amiens a rejeté cette demande ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches