Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé, pour la fixation du montant des dommages-intérêts dus pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que son ancienneté dans l'entreprise était inférieure

X... tendant à la fixation de sa créance de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour non-paiement des repos compensateurs au passif de la procédure

avoir lieu à renvoi ; Rectifiant les motifs de l'arrêt n° 69 rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, ordonne la suppression de la phrase : "En ce qui concerne la fixation

[M], ont, par l'intermédiaire de leur conseil technique, le cabinet Lebris, transmis à la société AXA un état préparatoire à la fixation de leurs dommages évalués à la somme de 103 631 euros.

Y..., Z..., A..., B..., C..., X... et D... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les licenciements ont une cause économique

Attendu, en ce qui concerne la fixation de la créance de dommages et intérêts, qu'il appartenait à la société PSO de déclarer sa créance à la procédure collective et d'appeler en la cause le liquidateur

pour inobservation de l'ordre des licenciements ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'elle rejetait les demandes des salariés exposants en fixation d'une créance de dommages-intérêts sur

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en nullité du licenciement pour harcèlement moral et en fixation de créances en dommages-intérêts pour licenciement nul, en indemnité compensatrice

[N] [O] en fixation du prix du fermage et/ ou en fixation du prix du bail renouvelé est proprement abusive, dès lors que M.

second degré ont cru devoir déclarer irrecevable la partie civile, alors que les dispositions de l'article 47 susvisé ne faisaient obstacle ni à la recevabilité de l'action de la partie civile, ni à la fixation

[P] de sa demande de voir écarter les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans la fixation du montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, statuant

6 de la directive 76/207 CE et le protocole 12 annexé à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; ALORS subsidiairement QU'en fixant à la somme globale de 100.000 euros, les dommages

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes en condamnation et en fixation

pour inobservation de l'ordre des licenciements ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'elle rejetait les demandes des salariés exposants en fixation d'une créance de dommages-intérêts sur

[P] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, que le non-respect des dispositions du RGPD lui aurait nécessairement causé un préjudice quand

[C] [F] [G] et ce dernier, ainsi que la SELAFA MJA, mandataire à son redressement judiciaire, a débouté la société PANINOU, notamment de ses demandes de fixation de créances de dommages-intérêts pour perte

comme le liquidateur critiquant son appréciation, subsidiairement ils observent que ne satisfait pas au principe de l'obligation de justifier d'un préjudice, ni à celui de sa réparation intégrale la fixation

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes en condamnation et en fixation