Y..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Banque Sudaméris France, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les

en faisait l'obligation, et que Maître [G] es qualités l'ayant sommé de justifier de l'acquit des conditions d'adjudication suivant exploit du 31 mai 2007, il était resté défaillant de sorte que la folle

saisis, à lui restituer les frais inhérents à la vente ; AUX MOTIFS QUE l'article 708 de l'ancien code de procédure civile interdisant de rétracter la surenchère, la déclaration de surenchère, une fois

ensuite donné en garantie ; que l'inscription hypothécaire s'est révélée impossible, l'intéressée ayant, à défaut de paiement du prix d'adjudication, été privée de son titre à la suite d'une procédure de folle

l'espèce, la déchéance du terme a été prononcée par la société prêteuse le 20 janvier 1998, elle a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière qui a donné lieu à un jugement d'adjudication sur folle

EXPOSE DU LITIGE La société Etampes enchères a organisé une vente aux enchères publiques le 3 février 2018.

à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur soit par la suite évincé ; qu'entre le jugement d'adjudication à la société « transactions immobilières » et le second

du code de procédure civile et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2/ ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, la procédure dite de « folle

signification mais la publi-cation ; qu'au demeurant sauf dépassement du délai de trois ans, le défaut de publication n'emporte aucune déchéance ou nullité mais permet seulement une éventuelle revente sur folle

résultait d'une évolution législative estimée trop contraignante pour les sociétés en cours de formation, - cette jurisprudence a fait l'objet d'un revirement, le 19 décembre 2002, en matière de folle

X... la suite d'une procédure de folle enchère engagée par Alain X..., Patrick X... et son épouse ont consigné des sommes supplémentaires et demandé au tribunal de constater que les causes d'extinction

Par jugement d'adjudication sur folle enchère du tribunal de grande instance de Nanterre statuant en matière de saisie immobilière le 6 juin 2019, la SARL Septembre Orange a été déclarée adjudicataire

consister, selon elle, qu'en l'impossibilité pour celle-ci d'obtenir l'apurement de sa créance et que faute pour le biens sis à ... affecté en garantie d'avoir été réalisé à ce jour, une procédure de folle

d'immatriculation de la personne morale, à ses associés solidairement, parmi lesquels figurait [U] [J] ; qu'en l'absence de paiement du prix d'adjudication, la banque poursuivante remettait l'immeuble en vente sur folle

garantie du paiement de la somme de 165 000 euros correspondant aux frais de stockage de ces pièces à hauteur de la somme de 157 716 euros et aux frais de procédure de remise en vente de ces lots sur folle

cour rappelle que l'article 716 de l'ancien code de procédure civile impartit à l'adjudicataire un délai de deux mois à compter de l'adjudication pour faire publier son titre à peine de revente sur folle

l'intérêt s'appréciait au jour de l'introduction de l'instance et n'était pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; que la société JESTA FONTAINEBLEAU, adjudicataire sur folle

Pendu ; Attendu en effet que la propriété de Mme Z... sur ces parcelles résulte : - d'un acte du 17 mars 1932 par lequel Henri I... a été déclaré adjudicataire desdits biens immobiliers vendus sur folle