justifier en fait leur appréciation ; que pour déterminer si le salarié est en droit d'obtenir la classification conventionnelle qu'il revendique, les juges du fond doivent rechercher quelles sont les fonctions

les pièces visées et notamment sans indiquer en quoi elles établissaient que les heures litigieuses avaient été effectuées par le salarié en dehors de son temps de travail, la cour d'appel a violé l'article

à la réputation de l'administration, faute d'avoir été divulgués, ne suffit pas à les rendre insusceptibles de justifier une sanction disciplinaire si leur gravité les rend incompatibles avec les fonctions

collective des organismes de tourisme à caractère non lucratif relatives aux classifications des emplois ; Mais attendu que la classification professionnelle d'un salarié est celle qui correspond aux fonctions

. 121-1 du code du travail et du texte conventionnel susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre dans le détail à l'argumentation de l'employeur, s'est fondée sur les fonctions

une opération de vente à distance, par téléphone, sans constater la réalité des fonctions effectivement exercées par les salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

être agent de maîtrise ; qu'en tout état de cause, la reconnaissance pas la cour de la qualification d‘agent de maîtrise ne peut résulter d'une promesse par ailleurs non établie mais de l'analyse des fonctions

base légale au regard de l'article 1134 du code civil et du Protocole du 14 mai 1992 ; 5°/ que la classification professionnelle est déterminée par les fonctions effectivement exercées par l'intéressé

effectivement exercées par la salariée, la cour d'appel a constaté que celle-ci n'établissait pas avoir exercé, en regard de la taille réduite de l'entreprise, les tâches de chef d'atelier, telles que

Y... n'a pas retrouvé un emploi similaire et que les fonctions effectivement exercées ne sont plus les mêmes, que le temps imparti pour une des tâches soit d'une demi-heure tous les 2 jours importe peu

La classification d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées que le juge apprécie.

pas celles qui sont habituellement accordées à un chef de service ; qu'elle a pu décider que les fonctions effectivement exercées par le salarié correspondaient à cette dernière qualification telle

de l'accord de branche du 14 mai 1992, l'accord du 3 mars 1997, ainsi que les articles 1134 du code civil et L. 132-19 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée sur les fonctions

de l'accord de branche du 14 mai 1992, l'accord du 3 mars 1997, ainsi que les articles 1134 du code civil et L. 132-19 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée sur les fonctions

non soumise à retenues pour pension de retraite ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : Les primes prévues à l'article premier ci-dessus sont allouées compte tenu de la durée de fonctions effectivement

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée exclusivement sur l'avis de la commission paritaire, et qui a motivé sa décision en se fondant sur les fonctions

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

à la réputation de l'administration, faute d'avoir été divulgués, ne suffit pas à les rendre insusceptibles de justifier une sanction disciplinaire si leur gravité les rend incompatibles avec les fonctions

HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ses fonctions effectives correspondaient au coefficient 115 position 2.1 statut cadre et de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir classer au coefficient