Par courrier du 10 octobre 2016, l'organisme a répondu que celui-ci bénéficiait d'une allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et a fait opposition à succession.

2001 et tendant au relèvement du montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des sommes servies à ce dernier au titre de l'allocation supplémentaire du fonds

à la majoration pour aide constante d'une tierce personne aux grands infirmes ... l'allocation mensuelle d'aide sociale aux infirmes et grands infirmes ... ainsi que l'allocation supplémentaire du fonds

-Le revenu de solidarité active est financé par le fonds national des solidarités actives mentionné au II et les départements. / (...)

national de solidarité ; qu'aussi, en l'absence de texte y dérogeant, les contestations portant sur la récupération sur les successions de l'allocation supplémentaire versée au titre du Fonds national

de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a supprimé, à compter du 1er juillet 1981, le bénéfice d'une pension d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds

MOTIFS * sur le recours sur succession: L'allocation supplémentaire versée par le fonds national de solidarité en application des anciennes dispositions des articles L.815-2 et suivants du code de

de solidarité vieillesse (FSV), qui remplaçait depuis la loi du 22 juillet 1993 ( L. n° 93-936, 22 juill. 1993 : JO 23 juill. 1993, p. 10374) celle du Fonds national de solidarité (FNS) instituée par

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER A PICQ L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME

national de solidarité et aux procédures de récupération auxquelles les allocations du fonds donnent lieu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 16 octobre 2008

DEPUIS 1956 JUSQU'AU 20 MARS 1968, DATE DE SON DECES, L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE A DEMANDE, EN 1975, A RECOUVRER LES ARRERAGES SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIRE, EN APPLICATION

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'usage de faux en écriture privée, de fausse déclaration en vue d'obtenir du Fonds

PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE SUR LE MONTANT DE LA PENSION VIEILLESSE DONT IL EST TITULAIRE, D'UNE PART, D'UNE SOMME DE 612, 24 FRANCS VERSEE AU TITRE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS

RESSORTIR UN ACTIF NET SUPERIEUR AU PLAFOND LEGAL, CES DERNIERS SE SONT VU RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS

SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SUSPENDU PAR LA CAISSE DEVAIT ETRE RETABLI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ANNUELLE REGULIEREMENT SERVIE

DEVAIT BENEFICIER PARTIELLEMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES REVENUS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE DOIVENT ETRE DECOMPTES DANS SES RESSOURCES

X..., titulaire d'une pension d'invalidité assortie de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité a fait l'objet d'une mesure de déclassement le faisant passer à compter du 1er janvier

L'assuré a obtenu à compter du 1er juin 2002, sur sa demande, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fond national de solidarité.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR REDUIRE, PAR DECISION DU 2 JUIN 1975, LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, DONT BENEFICIAIT DAME Y..., DEPUIS LE 1ER JUIN 1974

CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER, A COMPTER DU 1ER AOUT 1969 A DAME X..., NEE LE 19 JUILLET 1897, TITULAIRE D'UNE RENTE DE VIEILLESSE, L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS