Considérant ce qui suit : Mme C... est propriétaire d’une parcelle située en contrebas d’une route communale dénommée « chemin de la Buissière », sur le territoire de la commune de Monteynard.

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 novembre 2022), statuant sur requête en omission de statuer d'un arrêt (Fort-de-France, 26 avril 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 21 janvier 2021

DU FINISTERE ONT, EN APPLICATION DE CETTE AUTORISATION, TRANSFERE CES PARCELLES A LADITE COMMUNE ; ET, D'AUTRE PART, SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT CONSTATE QUE LA COMMUNE DE LA FORET FOUESNANT S'ETAIT

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vuitton, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET DE LA CABOCHE ET DE SON ENVIRONNEMENT, - les conclusions de M.

où un remembrement rural a été ordonné ... les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure des équipements communaux pourront, à la demande du conseil municipal, être attribués à la commune dans le

La société Poney Parc exploite un parc de loisir (poney et jeux d'enfants), un restaurant et une buvette sur un terrain de 14 hectares situé sur la commune de Blodelsheim, au cœur de la forêt domaniale

d'Hennezel entend réclamer aux sociétés et établissements requérants à raison des dégradations causées aux voies communales ; 2°) rejette comme irrecevable la demande de la commune d'Hennezel ; Vu les

Une note en délibéré enregistrée le 8 décembre 2022 a été présentée par Me Pozzo di Borgo pour la commune de Bagnols-en-Forêt.

Debat, Auditeur, - les observations de la SCP le Prado, avocat de la COMMUNE DE SAINT-DIDIER-LA-FORET et de Me Brouchot, avocat des époux Louis X..., - les conclusions de M.

; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORET est rejetée.

est illusoire et insuffisante au vu du phénomène d'encerclement des eaux et de l'aléa fort tout au long de l'année.

maire de Plérin, titulaire de deux délégations de fonction et de signature en date des 31 mars 1989 et 28 juin 1995, investi du pouvoir de décider et d'engager seul les travaux publics au nom de la commune

Vu 1°), sous le n° 141 692, le recours du ministre de l'agriculture et de la forêt enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1992 ; le ministre de l'agriculture et de la

se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014

Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal.

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Agnès à sa demande de communication

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande que le Conseil