Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 août 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de toute sanction de déchéance ou forclusion

Béthune ; que ce dernier s'est déclaré incompétent le 18 mars 1997 et a renvoyé l'affaire devant le tribunal d'instance de Béthune qui a déclaré la demande de la banque irrecevable en raison de la forclusion

[F] a assigné le GIE [4] et la société [3] aux fins de constatation de la forclusion et de remboursement des sommes payées en application du plan de désendettement.

[L] et la société Pacifica ont assigné sur le fondement de la garantie des vices cachés la société Schlang et Reichart, qui leur a opposé la forclusion de l'action.

droit qui lui appartient de les relever d'office, lui être proposés et qu'à défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n'auraient pu les connaître ; que la forclusion

PREMIER MOYEN DE CASSATION Les consorts H... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de nonrecevoir de la demande de la Safer tirée de la forclusion de son action ; AUX MOTIFS QUE sur la forclusion

1991 ; que la Caisse de Crédit mutuel de Marseille (la Caisse), qui n'avait pas déclaré de nouveau sa créance au dernier redressement judiciaire de la société Teve, a demandé à être relevée de la forclusion

Il résulte des dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil qu'une demande en justice, même en référé, interrompt le délai de forclusion et que l'effet interruptif résultant de l'assignation en

le moyen, d'une part, que les dispositions du Code du travail imposent seulement de faire figurer sur le reçu pour solde de tout compte, sous la sanction de l'inopposabilité au salarié du délai de forclusion

« 1°/ que le dépassement au sens du 11° de l'article L. 311-1 du code de la consommation, non régularisé à l'issue du délai de trois mois prévu par l'article L. 311-47, fait courir le délai de forclusion

la dénomination "CSN Forces de vente CGC (cadres, commerciaux, VRP)" (la liste CSN) ; Attendu que la CFE-CGC fait grief au jugement d'avoir déclaré sa contestation irrecevable en raison de la forclusion

Y... fait grief au jugement d'avoir décidé qu'il avait encouru la forclusion de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que le jugement, qui a constaté que la mesure de publicité mentionnée

du travail, trouve son origine dans cette faute ; qu'il s'ensuit que la caisse doit soumettre sa créance à la procédure de déclaration et de vérification des créances ou bénéficier d'un relevé de forclusion

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté la forclusion de la requête et d'avoir dit n'y avoir lieu à relever Madame B...

le reçu pour solde soumis à la signature de la salariée satisfait pleinement aux exigences de l'article L. 122-17 du Code du travail et portait mention, en caractères très apparents, du délai de forclusion

le bail à ferme, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la preuve de la connaissance par le colon de l'aliénation des parcelles exploitées, point de départ du délai de forclusion

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Phyto Sem fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 février 1999) d'avoir rejeté sa demande en relevé de forclusion

par elles encourue relativement aux vices de la procédure antérieure ; "alors que la forclusion prévue par l'article 305-1 ayant notamment pour but et pour objet de rendre irréprochable la constitution

représentant des créanciers font grief à l'arrêt d'avoir admis les créances d'intérêts de la Caisse, alors, selon le moyen : 1 / que les déclarations de créances d'intérêts doivent, à peine de forclusion

La société fait le même grief au jugement, alors « que la demande en justice, même formée devant une juridiction incompétente, interrompt les délais de prescription et de forclusion ; qu'en déclarant irrecevables