légalement justifié ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le redressement opéré le 19 juin 1991 pour inobservation des formalités

procès-verbal des débats mentionne qu'à l'audience du 23 septembre 1996, à 14 heures, le témoin Robert Z... " a été réentendu oralement, sans nouvelle prestation de serment " (page 10) ; " alors que toute formalité

VICTIMES LE SYNDIC ET L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE LES METTAIENT DANS UN CAS DE FORCE MAJEURE JUSTIFIANT LES IRREGULARITES FORMELLES DES CONVOCATIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'OMISSION D'UNE FORMALITE

d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction du territoire français, sans qu'ait été entendu le rapporteur ; " alors que le rapport du conseiller prescrit par l'article 513 du Code de procédure pénale est une formalité

communication, destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle ainsi que la sauvegarde des droits de la défense et à permettre un apurement souhaitable avant tout recours, constitue une formalité

qui avait été formée sur le fondement de l'article 2185 du code civil, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; que cette formalité

avaient été régulièrement avisés de la date d'audience ; que cette contradiction entre les mentions de l'arrêt et les pièces du dossier ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que cette formalité

qu'ainsi le débat contradictoire n'est pas entaché de nullité ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 171 du Code de procédure pénale il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité

Carrue, conseiller, qui ont participé à l'intégralité des débats sur le fond, alors « que le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale est une formalité substantielle dont l'accomplissement

[Y], alors « que la chambre des appels correctionnels juge à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller, l'énoncé de ce rapport constituant une formalité substantielle dont l'accomplissement s'impose

dossier, et en particulier le procès-verbal établi lors des opérations de vérification, doit préciser les circonstances caractérisant un danger ou un risque de fuite ; qu'à défaut d'observation de cette formalité

; qu'à défaut de nullité expressément prévue par la loi, cette notification ne pouvait étre annulée que pour inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; qu'en refusant de faire produire

308 du code des marchés publics) - Formalité substantielle.

6/ ALORS en tout état de cause QU'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

qu'ils assistent ; qu'en outre, la procédure doit être mise à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ; qu'en l'espèce, ces formalités

Y..., que lors de l'audience qui s'est tenue dans la matinée du 31 janvier 2013 et, partant, n'est pas davantage en mesure de vérifier si les formalités substantielles imposées par la loi relatives à ces

A INTERJETE APPEL LE 18 FEVRIER 1972; ATTENDU QUE LA SOCIETE COMERCO ET VASSEUR, ES QUALITES, ONT, LE 3 JUILLET 1972 SOULEVE LA NULLITE DE CET ACTE POUR VIOLATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, EN CE

par voie d'insertion sur l'état, le délai ainsi fixé n'est pas expressément sanctionné, que, dès lors, le non-respect dudit délai ne peut être cause de déchéance que s'il est soit considéré comme formalité