observations de Me THOUIN-PALAT et de la société civile professionnelle NICOLAYet de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés

N... survenu le 15 décembre 2007 et de la déclaration de succession ; que ce procès-verbal de constat établit en effet le mauvais état et la dégradation de la propriété, qu'il s'agisse de l'extérieur de

En effet, si les trois offres produites aux débats portent l’en-tête de la société GFA CONSTRUCTIONS, celles relatives à la fourniture et pose des menuiseries extérieures et des portes de garage portent

: 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 18 février 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est a rejeté son recours administratif préalable formé

les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé

En l'espèce, le bail consenti à Madame [Q] [J], née [M] et Monsieur [L] [J] a pris effet le 1er août 2016 pour une durée de trois ans.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), dont le siège est ...,

conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé

- Rampe permanente intérieure ou extérieure par l'accès au local (rampe encastrée). - Envoi des pièces complémentaires ne correspondant pas à la demande de la Mairie.

Jean-Jacques X... a spontanément présumé de ses forces sans qu'aucune donnée extérieure ne commande le geste, d'autant plus inconsidéré qu'il avait, moins de 3 ans plus tôt, été atteint d'une première

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

[G] ; que la victime, encore sous le choc, a simplement retenu que le numéro d'immatriculation du navire contenait un "7" ; que ce sont deux éléments extérieurs à la volonté de M.

conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé

professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

Suivant facture du 12 décembre 2018, Monsieur [F] [U] a acquis auprès de la société TEREVA une unité extérieure HRC 70 25 KW TRI d’un montant de 5 916 euros TTC avec livraison.

demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé

, alors, selon le moyen, que seuls relèvent de la responsabilité décennale des architectes et entrepreneurs les ouvrages ainsi que les éléments d'ouvrages et d'équipements ; que les canalisations extérieures