Le 28 août 2023, Madame [X] [Y] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Le 04 avril 2016, Madame [X] [U] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Le 23 décembre 2021, la SASU [5] saisissait la Commission médicale de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Le 02 juin 2023, Monsieur [S] [O] saisissait la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées d’une requête gracieuse.

Le 05 mai 2023, Monsieur [N] [S] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme de recouvrement d’une requête gracieuse.

partie des dettes sur une durée maximum de 67 mois, au taux maximum de 2,76%, la capacité de remboursement retenue s’élevant à 782,00 euros (le maximum légal par référence au barème des quotités saisissables

La saisie-attribution du 2 mai 2025 a porté, aux termes de la réponse de la BANQUE POSTALE du 3 mai 2025, sur un compte de dépôt portant sur la somme de 1 583,65 € dont la somme de 937,15 € était saisissable

Le montant saisissable dans les mains du tiers saisi était néant.

Il résulte de la lecture combinée des articles L731-1 et L731-2 que le montant des remboursements est fixé, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-

Il résulte de la lecture combinée des articles L731-1 et L731-2 que le montant des remboursements est fixé, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-

Il résulte de la lecture combinée des articles L731-1 et L731-2 que le montant des remboursements est fixé, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-

Il résulte de la lecture combinée des articles L.731-1 et L.731-2 que le montant des remboursements est fixé, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252

SUR LES INTERÊTS Aux termes de l'article L 3252-13 du code du travail, le juge peut décider, à la demande du débiteur ou du créancier et en considération de la quotité saisissable de la rémunération,

Le 28 décembre 2024, Madame [E] [U] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte.

Le 19 février 2025, Monsieur [O] [L] [V] saisissait par lettre simple le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte.

Le 03 mai 2024, Madame [H] [L] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte.

Le 26 juillet 2023, la SAS [11] saisissait la Commission médicale de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Le 19 avril 2023, l’ASOCIATIA [7] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme de recouvrement d’une requête gracieuse.