insérée dans le contrat de formation est illicite ; Attendu, cependant, que les clauses de dédit-formation sont licites si elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer

des frais de formation sont en lien direct avec la faute de l'administration : elle a dû s'acquitter de ces frais de formation à hauteur de 11 200 euros ; elle a été contrainte de poser 25 jours de congés

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon la prise en charge de ses frais de formation, d'entretien de son domicile et de ses frais médicaux, des dommages et intérêts en réparation de la possibilité

X... a été engagé le 2 septembre 2002 par la société Guisnel distribution en qualité de technicien de quai ; que le 10 octobre 2002, les parties ont signé un avenant prévoyant une formation professionnelle

demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de la décision du 10 avril 2019 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Créteil a refusé de lui accorder une aide individuelle à la formation

au juge des référés du tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de refus de financement de frais

une requête enregistrée le 9 décembre 2020, Mme A B, née C, demande au tribunal de lui accorder un échelonnement de sa dette, d'un montant total de 18 992,69 euros, correspondant à un remboursement de frais

conclusions auxquelles la Cour d'appel n'a pas répondu qu'elle avait l'obligation de fournir aux sociétaires un chauffage normal et qu'elle avait autorisé certains associés à effectuer les travaux à leurs frais

succession les fonds nécessaires à la réalisation des travaux de pierre tombale de [D] [S] dans la limite de 4.000 euros, - Débouté les parties de leurs autres demandes, - Rejeté la demande en paiement de frais

loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 91-1301 du 19 décembre 1991 relatif aux modalités de remboursement des frais

de rembourser l'intégralité des frais de formation, est contraire au principe de proratisation applicable en cas de remboursement de sommes dues à la suite d'une interruption d'un engagement de servir

dès lors que le salarié doit, en application des nouvelles dispositions conventionnelles de l'article 2.4.3, indemniser son employeur des frais de formation s'il part à la retraite avant 6 saisons après

équivoque par l'article L. 6325-2-1 du code du travail, qu'il n'existe aucun texte législatif dérogatoire validant l'exception revendiquée par l'association et qu'un double financement est exclu puisque les frais

professionnelle qui entraîne, pour l'employeur, un enrichissement sans cause, se faisant rembourser lesdits frais de formation d'une part, par le salarié, d'autre part, par l'administration du fait du

Mme [V] dénonce des agissements répétés à caractère explicitement hostile et offensif à savoir la suppression partielle de ses salaires et accessoires et le non paiement de primes et frais de formation

fixes relatifs à l’enfant majeur [D] [C] et à l’enfant mineur [P] [C] (frais de scolarité, frais extra-scolaires, frais de cantine, sorties et voyages scolaires, frais médicaux et para-médicaux non remboursés

Il soutient que le montant des frais de formation dû est exact et qu'il s'est déjà acquitté d'une partie du restant à régler. Vu : - les autres pièces du dossier.

, AUX MOTIFS QUE « Sur le remboursement des frais de formation : M.

demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler le titre exécutoire d’un montant de 1 425 euros émis à son encontre le 2 octobre 2025 par l’université d’Aix-Marseille en vue du paiement des frais

L'équité ne commande pas de faire droit à la demande de frais irrépétibles formée par Mme [G]. La réinscription ne peut être ordonnée.