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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4fe266e89ef118561d
9 avril 2024
que le congé n’a pas été délivré en fraude des droits de la société locataire.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301496
6 décembre 2011
X... depuis février 2007 en France, l'envoi par elle du congé afin de reprise le 15 septembre 2008, douze jours après son soixante-cinquième anniversaire privant les preneurs de la possibilité de prétendre
ECLI:FR:CCASS:2013:C301270
6 novembre 2013
locataires ni occupants de bonne foi au sens de la loi du 31 décembre 1975, seule applicable à l'espèce.
JCP FOND
6706f60cf1d01e3c86fadbb2
7 octobre 2024
par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
ECLI:FR:CCASS:2017:C310194
24 mai 2017
n'était pas révélatrice d'une intention frauduleuse de sa part quand la notification du droit de préemption aux locataires n'emportait pas les mêmes effets qu'un congé pour vendre, qui mettait fin au
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00531
31 mai 2011
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné des locataires (M. et Mme X...
ECLI:FR:CCASS:2012:C300017
4 janvier 2012
IMMEUBLES BAILLY ROCHER soulève une exception de fraude aux motifs que sa gérante a été révoquée de son mandat pour avoir commis des fautes, que les locataires ont attendu l'arrivée de la nouvelle direction
Pôle 4 - Chambre 4
603706fbe0a560a1b295ee9e
23 juin 2015
à leur droit de préemption de locataires et manoeuvres visant à éluder les règles d'ordre public, dire que M.
6033d8bef7374f8a757ccf66
21 mars 2017
Que, cependant, le congé a été déclaré régulier et exempt de fraude par le tribunal et que M.
Cour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a0f
19 juin 2003
reconnaissance de la sous-location litigieuse organisée par celui-ci, avec les conséquences devant en découler au titre du bénéfice du droit direct en faveur du prétendu sous-locataire.
Pôle 5 - Chambre 3
6163279533484180ee72296d
5 octobre 2011
3.109.705,49 € par le jeu de l'indexation conventionnelle, la société [Adresse 7] a demandé, en application de l'article L 145-39 du code de commerce, la révision du loyer et sa fixation à la valeur locative
631834dd0876004f131a606f
6 septembre 2022
Le bail conclu le 1er juillet 2012 en fraude des droits du locataire et en violation des règles protectrices de l'article 17 c) susvisé doit donc être déclaré nul et de nul effet.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300397
9 juillet 2020
Le 6 octobre 2011, la société bailleresse a refusé le renouvellement du bail et a offert à la société locataire le paiement d'une indemnité d'éviction. 4.
11e Chambre A
615e0e6dc25a97f0381f5661
20 mai 2014
Sur les charges : Comme l'a rappelé exactement le premier juge, aucune disposition ne réglemente les charges locatives en matière de baux commerciaux et leur recouvrement par le bailleur sur le preneur
6253c85bbd3db21cbdd85089
16 décembre 1999
Elle fait grief également à la société SOPHIA Y... d'avoir refusé sans motif légitime un locataire de substitution et de poursuivre en réalité un enrichissement indu.
603279956c6a03ad932849f6
24 janvier 2018
Par lettre recommandée et par courriel du 10 décembre 2015, la locataire et le syndicat ont informé la société Gérance Immobilière 94 de l'intention de la locataire de céder son droit au bail à la société
ECLI:FR:CCASS:2009:C300425
1 avril 2009
convention d'occupation du 6 décembre 2001 dont le bailleur demande l'application a été signée pour faire échec aux dispositions impératives du statut des baux commerciaux et que le bailleur ne peut prétendre
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00889
28 septembre 2010
, matériel, agencement et installation appartenant à la société Festival Coco" ; qu'il s'ensuit qu'à la date de son opposition, le 3 juillet 1997, la société Rerum Novarum qui ignorait alors cette prétendue
67f602681c1a56b8e1652005
8 avril 2025
Sur le solde locatif Il est constant que les loyers et charges sont dus par le locataire jusqu'à la date de remise de l'intégralité des clés du logement.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300753
23 juin 2016
Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres » ;que - la
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