du [Localité 7], issue de la fusion des trois communes de [Localité 3], [Localité 4] et de [Localité 5], intervenue le 1er janvier 2017.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 avril 2022), le Groupe Thales a engagé, à compter de l'année 2017, un processus de simplification de ses différentes structures juridiques en France par la fusion de

dont les statuts comportaient une clause soumettant les cessions d'actions à l'agrément du conseil d'administration et précisant que cette exigence était également applicable, notamment, en cas de fusion

pas des compétences transférées par la commune d'Auzat ou de Vicdessos, mais par l'ensemble des communes de la communauté de communes d'Auzat et du Vicdessos, à laquelle appartenait la commune de Lercoul

de Noyalo, laquelle a fusionné avec la commune de Theix pour devenir, à compter du 1er janvier 2016, la commune de Theix-Noyalo.

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, et la société CGE Alsthom Suisse, le 20 octobre 1983, a constaté la "dissolution de la collaboration" du salarié avec la société à compter du 31 décembre 1983, d'autre part, la société Transac a fusionné

La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et

La communauté d'agglomération Arche Agglo ayant été constituée, au 1er janvier 2017, par fusion des communautés de communes Hermitage-Tournonais, du Pays de l'Herbasse et du Pays de Saint-Félicien, le

Le 1er janvier 2017, la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon a fusionné avec la communauté de communes de l'Aulne Maritime.

société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans le litige les opposant : 1°/ au Fonds commun

Au 1er janvier 2017, cette commune a fusionné avec deux autres communes voisines, Creully et Villers-le-Sec, pour constituer la commune nouvelle de Creully-sur-Seulles.

de Courlon soutient que : - le 1er janvier 2017, la communauté de communes Tille et Venelle, née de la fusion des communautés de communes des sources de la Tille et du canton de Selongey, a bénéficié

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune nouvelle de Saint-Denis, née de la fusion entre les communes de Saint-Denis et de Pierrefitte-sur-Seine

Soc. 2 mars 2001, n°09-46290, Cass soc. 23 mai 2013, n°12-10002) ; qu'en l'espèce par arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0084 du 14 novembre 2016, le préfet a fusionné la communauté de communes du Bas Chablais

des cinq communautés de communes.

initialement isolées, formant avec plusieurs communautés de communes, depuis la fusion du 1er janvier 2014, la communauté de communes du bassin de Pont-à Mousson, des rapports de la commission locale

soit des créanciers des frais, ne constituaient pas un compte bloqué mais un compte courant à vue ordinaire fonctionnant sous la seule signature de la SA Sporteus ; qu'il existait une convention de fusion