[R] ès qualités, en réparation du préjudice cause, une somme de 150 000 euros correspondant à la perte de valeur du fonds de commerce, outre une somme de 528 899 euros correspondant au manque à gagner

X... ne rapportait pas la preuve de son manque à gagner et que, sans la fourniture de son contrat, il était impossible d'évaluer son préjudice, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'en évinçaient

Braun médical (la société BBMF) a confié à la société LDR médical (la société LDR) la réalisation de prestations de services liées exclusivement aux produits de la gamme rachis, référencés en annexe au

[T] a mis en demeure la SAS GARES CONCEPT de convenir d’un arrêt de travaux amiable. Le 28 janvier 2023, la SAS GARES CONCEPT est venu sur le chantier récupérer son matériel.

Mme [J] a sollicité reconventionnellement la condamnation de la SARL LA VOILE AUX VENTS à lui payer la somme de 542 321 euros à titre de dommages et intérêts en raison du manque à gagner résultant des

contrats intitulés "Dépôt de garantie - Constitution de nantissement", contenant une clause attributive de juridiction désignant le tribunal de commerce de Caen, par lesquels la société CSF obtenait un gage

société ; que les débiteurs saisis ont formé une opposition à ce commandement en soutenant que la procédure simplifiée prévue par le décret du 28 février 1852 n'était applicable qu'aux immeubles donnés en gage

par le tribunal des affaires de sécurité sociale de mutualité sociale agricole de Saint-Lo, au profit du Groupement des Assureurs Maladie des Exploitants Agricoles et des Travailleurs non salariés (GAMEX

Montaigne Diffusion fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages et intérêts alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel indemnise la société Michel Swiss de tous ses manques à gagner

le salarié alors que la Convention collective des industries chimiques dispose explicitement que la base de calcul de l'indemnité de départ à la retraite est la rémunération totale mensuelle qui est gagnée

de carrière jusqu'à l'âge de la retraite pour apprécier l'étendue du préjudice ; que la cour d'appel qui, pour fixer l'étendue du préjudice subi par la salariée, s'est bornée à calculer le manque à gagner

de l'argent dans certains cafés grâce à ces machines, et qu'il en avait personnellement gagné dans quatre débits de boissons; les policiers pouvaient donc se rendre dans les débits de boissons, lieux

. ; qu en août 1992, Mme B... était à son tour victime d un vol de sept vases Gallé à Bastia ; que les recherches n ont pas permis d identifier les auteurs de ces vols ; que les vases Gallé et la salle

à son profit ; que le président du tribunal mixte de commerce qui avait autorisé la SODEGA à procéder à la vente aux enchères publiques des matériels gagés, a rétracté son ordonnance ; que la société

atténuantes, la sanction méritée sera autrement appréciée et le jugement sera infirmé en aggravant la peine" ; "1°/ alors que la peine applicable au délit de détournement d'objet saisi ou donné en gage

propriétaire d'une chose n'agit pas en revendication dans le délai que lui départit l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, le débiteur devient propriétaire de la chose, laquelle sert, dès lors, de gage

partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'il incombe dès lors à celui qui se prévaut de l'insaisissabilité d'un immeuble pour le faire échapper au gage

en erreur puisqu'il a été déclaré à juste titre gagnant d'un prix qui n'est pas le moins important ; qu'il est constant cependant qu'à la lecture de ces pièces, à aucun moment il ne croit qu'il a gagné

résolution de la vente, exécution forcée du contrat de transport et paiement de dommages-intérêts ; Sur le troisième moyen et le quatrième moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il vise le manque à gagner

de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Carbone Savoie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Gagne