X..., demeurant route de Darney, àironcourt, Darnieulles (Vosges), ladite dame prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Isabelle née le 24 novembre

[S] expose que dans le cadre de l'activité de garagiste qu'il exploitait sous l'enseigne BZ Automobiles, M.

X... la somme de 2287, 95 € avec intérêts au taux légal à compter de son arrêt ; Aux motifs que « ( ) La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste-réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés

Y... a bien prêté son concours à des travaux exécutés en dehors de l'entreprise alors que celle-ci aurait été à même de les effectuer si M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

De même, il incombe, le cas échéant, au garagiste d'apporter la preuve que son intervention a été limitée à la demande de son client et qu'il l'a alors averti du caractère incomplet de cette intervention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Monsieur Y... a, en vain, réclamé l'indemnisation de son préjudice.

Il indique néanmoins que ce devoir d'information ne dispense pas le garagiste de son obligation de résultat dans le cadre de la réparation d'une panne, ce dernier doit rendre, à son client, le véhicule

ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ANCIENNE MUTUELLE ACCIDENTS A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR BENOIT EN CONDUISANT, AU COURS D'UN ESSAI EN VUE DE SON

Guillaume, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

négligeables sur son état de santé puisque M.

de plein droit qui pèse sur le garagiste ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat et il incombe au client de démontrer que le dommage subi par son véhicule trouve

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BREVET A CONFIE SA VOITURE AUTOMOBILE A MASLIN, GARAGISTE, EN DEMANDANT A CELUI-CI D'EFFECTUER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

[P] a remis au garagiste un moteur afin qu'il le pose sur son véhicule. Le 28 août 2024, M. [P] a mis en demeure le garagiste d'avoir à lui restituer le véhicule en état de réparation.

en garantie des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre en faveur de cette société ; que le garagiste a, à son tour, appelé en garantie son assureur, la compagnie Zurich international

Y... de l'immobilisation du véhicule; que celui-ci lui avait promis de venir sur-le-champ accompagné du garagiste; qu'il avait attendu avec son véhicule en vain jusqu'à 19 heures; que c'est alors