En revanche, le syndicat n'a pas souscrit la garantie "responsabilité en cas d'incendie ou du dégât des eaux" ; qu'au vu des conditions générales, l'assureur garantit, au titre de la garantie aux biens

La société Areas Dommages conteste sa garantie tant sur le volet responsabilité civile décennale, en l'absence de réception, que sur la garantie responsabilité civile entreprise et multirisque des entreprises

"Attendu que Christophe X... ne conteste pas qu'à l'occasion des permanences assurées en alternance avec ses collègues de travail, lui incombait la charge d'assurer l'ouverture des issues de secours du

des travaux et que celle-ci doit être limitée à un mois ; Statuer ce que droit sur les dépens.

préalable de responsabilité de l'assuré.

Bloem, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Hôtel royal Picardie, 2°/ à la société LCIE, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est

La Sci le Pas au Loup, constructeur non réalisateur, assurée en responsabilité décennale par la société Albingia, avait confié, pour la réalisation de l'ensemble immobilier, une maîtrise d'oeuvre complète

Sur la garantie de leurs assureurs La société NEOLOGY est fondée à se prévaloir de la garantie de son assureur en responsabilité civile décennale, les MMA IARD SA.

La société PAS a conclu avec la société QBE un contrat « CUBE Entreprises de construction » à effet du 16 mai 2013 garantissant l’assuré contre les conséquences de sa responsabilité civile générale et

Le syndicat des copropriétaires est donc assuré tant au titre de la garantie dégât des eaux qu'au titre de la garantie responsabilité civile.

[R] et la SCI LISA au visa de la garantie décennale et de la garantie contractuelle ; ' limiter le montant des travaux de reprise à la somme de 1.593,00 euros HT, soit 1.905,23 euros TTC sous réserve

à la charge de la société Z... à 15 % du préjudice global et de les condamner à relever et garantir la société dans la limite du partage de responsabilité retenu alors, selon le moyen : 1°/ que l'expert-comptable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Trifolette, société à responsabilité limitée, dont le siège

de la société Uretek France ne saurait être engagée au titre de l'article 1792 du code civil sur les ouvrages qui n'ont pas été traités par elle, ce qui est le cas du garage ; que sa responsabilité ne

action pouvant être exercée contre son assurée serait celle issue de la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables, action pour laquelle le maître de l'ouvrage est

au titre de la garantie décennale et non celle de la société BK Étanchéité à l'origine des désordres et, à titre subsidiaire, de limiter la condamnation prononcée au titre de la garantie décennale des

de caractère décennal et il ne lui est pas imputable, eu égard aux limites de sa mission ; - le désordre n° 4 ne lui est pas imputable eu égard aux limites de sa mission ; - sa responsabilité in

avec les sommes restant dues par la commune au titre de la retenue de garantie.

[K] [B] et la société SMA à garantir et relever indemne la société Axa France Iard des condamnations prononcées au profit de M. et Mme [E] ; - dit que la garantie due par la société SMA à la société Axa

Par acte d'huissier du 23 novembre 2018, la société GA et son assureur la société Axa ont fait assigner en garantie la Smabtp en qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la société GA.