En vertu de l’article 334 du même Code, la garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d'un bien.

en garantie de M.

doit être formelle et limitée, la clause d'exclusion de garantie dont se prévalait l'assureur était ainsi rédigée « ne sont pas garantis 4.2 : - « les dommages imputables à une violation délibérée : -

CivileLa BANQUE POPULAIRE VAL DE France (BPVF) a consenti divers concours sous forme de prêts et de découverts à la Société ROTHO 45, devenue JOUSSELIN 45, et à la Société AUTOMOBILES DIFFUSION 45, garantis

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre 2003), que Mme X... a souscrit en avril 1994, auprès de la société Uni-Europe, une assurance garantissant

intervenu postérieurement à la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 du Code du travail et 148 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que la garantie de l'AGS ne couvre pas

et de la condamner à payer à la société Gamag la somme de 135 259,36 euros, avec intérêts capitalisés, alors, selon le moyen, que la lettre de change avalisée qui a pour seul objet de fournir une garantie

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 et 1787 du code civil ; ALORS QUE, de troisième part, la stipulation dans un marché de travaux d'une retenue de garantie

qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à cette garantie ; qu'il s'ensuit que toute

du défaut ou de l'insuffisance de la garantie souscrite.

d'appel ne pouvait dire n'y avoir lieu à référé sur les appels en garantie que celle-ci a formés contre les sociétés intervenues dans l'opération de construction au prétexte que « la simple présomption

1134 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Assurances du Crédit mutuel à relever et garantir

cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que faute d'avoir recherché et constaté que l'assureur, agissant comme subrogé dans les droits de son assuré, avait préalablement à son action en garantie

solutions, ont assigné la société STEF et son assureur, la compagnie AGF, aux fins de les voir condamnées à les indemniser du préjudice subi ; que la société STEF et la compagnie AGF ont appelé en garantie

[U] [B], domicilié [Adresse 6], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Solairvie, société par actions simpliée, 5°/ à M.

X... fait grief à l'arrêt de le condamner in solidum avec l'architecte à réparer les désordres subis par la société Sikidur et à garantir partiellement M.

Cette mise en demeure ne constitue, dès lors, pas une simple garantie procédurale mais la condition indispensable pour prendre acte, de manière unilatérale et sans procédure, du désir de l'agent de quitter

Y... seront déchargés purement et simplement des cautions et sûretés consenties par eux en garantie d'engagements souscrits soit par la SCI Y...