AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
6a15e047cdc6046d47050352
22 mai 2026
22 mai 2026
inséré dans le bail commercial du 14 octobre 2020 ; - ordonner l'expulsion de la société et de tous occupants de ce chef des locaux avec si besoin la force publique et un serrurier ; - dire que les meubles
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TPX VER JCP REFERES
69d6b32bcdc6046d479014e2
8 avril 2026
8 avril 2026
et objets mobiliers se trouvant dans les lieux loués, dans tel garde-meubles qu’il plaira à la requérante de désigner aux frais et risques du défendeur. - Condamner Monsieur [B] [V] à payer à la société
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