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8 249 résultats pour « garde meuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e047cdc6046d47050352

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

inséré dans le bail commercial du 14 octobre 2020 ; - ordonner l'expulsion de la société et de tous occupants de ce chef des locaux avec si besoin la force publique et un serrurier ; - dire que les meubles

Source officielle

Page 11 sur 413

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TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b32bcdc6046d479014e2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

et objets mobiliers se trouvant dans les lieux loués, dans tel garde-meubles qu’il plaira à la requérante de désigner aux frais et risques du défendeur. - Condamner Monsieur [B] [V] à payer à la société

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b362cdc6046d479018d9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

et objets mobiliers se trouvant dans les lieux loués, dans tel garde-meubles qu’il plaira à la requérante de désigner aux frais et risques de la défenderesse. - Condamner Madame [D] [U] à payer à la société

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b38fcdc6046d47901c09

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

et objets mobiliers se trouvant dans les lieux loués, dans tel garde-meubles qu’il plaira à la requérante de désigner aux frais et risques des défendeurs. - Condamner solidairement Monsieur [S] [Y] et

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b39acdc6046d47901cf5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

et objets mobiliers se trouvant dans les lieux loués, dans tel garde-meubles qu’il plaira à la requérante de désigner aux frais et risques des défendeurs. - Condamner solidairement Monsieur [E] [L] [N

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e2accdc6046d47053231

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

locataire ainsi que celle de toutes personnes vivant sous son toit avec, au besoin le concours d'un serrurier et l'assistance éventuelle de la force publique, Ordonner le transport et la séquestration des meubles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fab

Appel

8 mars 2021

8 mars 2021

des affaires en garde-meubles.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d7f3bccdc6046d47aeab7e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[U] [Z] et tous occupants de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, - ordonner à défaut d’enlèvement volontaire la séquestration de tous les meubles et objets mobiliers

Source officielle
CA

3ème chambre

63ca432f9066fd7c90fc28db

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

laissés dans les lieux dans tel garde-meuble qu'il plaira à la requérante aux frais de l'expulsé, - condamné M.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1cdcdc6046d479d7669

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

dans les lieux et à leur séquestration dans un garde meuble aux risques et périls du défendeur ; Condamner M.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1c2cdc6046d479d756d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

se trouvant dans les lieux et leur séquestration dans un garde meuble aux risques et périls du défendeur; Condamner M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fd2042439575e2f7e355

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de [N] [O] à défaut de local désigné, le sort des meubles étant

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

661ec209a0f63503363509a8

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls de Mme [M] [H] à défaut de local désigné

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9c5c432ce7d11a6fd0e

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls de [O] [R] à défaut de local désigné, le sort des meubles étant

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9ddc432ce7d11a6ffa0

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls de [C] [K] à défaut de local désigné, le sort des meubles étant

Source officielle
TJ

Référés

HABITATONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIEc/La société LA SEDUISANTE

69d56423cdc6046d4771713a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

retard à compter de la date de signification de la décision à intervenir, avec le concours de la force publique et d’un serrurier en tant que de besoin, Ordonner le transport et la séquestration des meubles

Source officielle
TJ

Référés

66884d83342d338c20d551eb

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ce contentieux, dans un garde-meubles au choix de la S.A.S.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b290cdc6046d479c3801

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

- Ordonner l’expulsion de Madame [X] [D] [A] et de tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique si besoin est ; - Autoriser la séquestration des meubles

Source officielle
CC

civ2

613720a2cd580146773ecbd8

Cassation

6 mai 1987

6 mai 1987

des époux X... d'un appartement que leur avaient loué les époux Z..., et condamnant les locataires aux dépens, le mobilier garnissant les locaux, saisi pour partie, fut déménagé et entreposé dans un garde-meubles

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0167cdc6046d4759cbe3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

Source officielle