X..., pris comme gérant de fait de SGPP, alors que "jamais (elle) n'avait ainsi motivé sa demande" et invoqué "la faute personnelle reprochée à M.

de fait de la société C... pour en avoir assuré l'exploitation effective, la cour d'appel n'a pas justifié par motifs adoptés, sa qualité de gérant de fait de la société X...          

Attendu que le Receveur des Impôts agit contre M.X... au titre de sa qualité de gérant de fait de la société AUTO PASSION 43, créée le 14 janvier 1997 et placée en liquidation judiciaire le 7 avril 2000

fonctionnement régulier du comité d'entreprise en application des articles L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail dans leur rédaction de la loi du 28 octobre 1982 ; Que, d'autre part, Jean-Louis D..., gérant

F... dit F... a reconnu que les sociétés Gas et Air amazonie, dont il a été établi qu'il était le gérant de fait, n'étaient pas titulaires d'un certificat de transporteur aérien ; sur le transport aérien

Y..., en qualité de gérant de fait, a commis des fautes de gestion et de l'avoir condamné solidairement avec M.

suivants du Code de la propriété intellectuelle, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a réformé le jugement et requalifiant les faits

R... , en leur qualité de gérant de fait de cette même société pour des faits commis au cours des années 2009 à 2011. 3.

Est gérant de fait celui qui est le véritable animateur de la société.

H... a été cité devant le tribunal correctionnel pour s'être, à Cosne-sur-Loire, en qualité de gérant de fait de la société Cars and C°, entre le 3 mai 2010 et le 31 octobre 2012, au titre des années fiscales

de la société Gouro Matériaux, et à Paul X... gérant de fait de cette société, d'avoir détourné la pelle Case donnée à titre d'essai le 13 mai 1992 par la société Case France à la société Gouro ; que

l'article 547, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société TEB (la société), le président du tribunal a fait

(les consorts B...) la totalité des parts représentant le capital de la société Boulangerie-Pâtisserie d'Amérique (la société) ; que partie du prix fut réglée comptant, le solde devant faire l'objet de

nécessaires à la vie de la société ; que, dès lors que Josiane X... était la gérante de fait de la société Phoenicia France, il ne pouvait arguer d'un lien de subordination et par conséquent, de toute

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Y... aurait été gérant de fait, cette qualité n'emporte pas l'impossibilité de conclure un contrat de travail, qu'en effet, un gérant de fait ou un gérant de droit peut parfaitement être titulaire d'un

; "aux motifs que, en ce qui concerne les délits de fraude fiscale et omission de passation d'écriture comptable reprochés à Gérard X... en qualité de gérant de fait des sociétés Talm et Bamaco et les

de fait de Hansjorg X... est dès lors établie ; qu'en matière fiscale, le gérant de fait d'une société commerciale ne saurait s'exonérer de ses obligations déclaratives au titre de cette société, au motif