Codes de loi français

Article R132-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

La consultation sur place des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande collectés s'effectue : 1° A l'Institut national de l'audiovisuel et dans tout organisme habilité à mettre en œuvre cette consultation

Article 42

effectuer l'inspection et la visite des navires sont habilitées par le ministre chargé de la mer dans des conditions définies par arrêté.

Article Annexe 140-A.3

LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS ET DE LEURS COMPÉTENCES RESPECTIVES 1. (Supprimé) 2.

Article 3

Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Article 1 bis

Sont également habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux zones d'attente les associations humanitaires suivantes :

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 60

Un jury ne peut délibérer que si la majorité au moins des membres habilités à siéger est présente.

Article 5 bis

Sont destinataires des données à caractère personnel traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Article R1271-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 30

Pour être habilité, l'émetteur justifie de sa capacité à remplir les obligations prévues à l'article D. 1271-15.

Article L2261-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 91

I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

Article D221-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 80

Le parrainage est préparé, organisé et accompagné par une ou plusieurs associations habilitées par le président du conseil départemental.

Article 4

Les destinataires des données mentionnées à l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Article R4314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 51

Les autorités de surveillance du marché et les agents habilités peuvent demander communication à l'opérateur économique concerné :

Article R512-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 55

Le service dont dépend l'agent habilité informe le détenteur des échantillons des résultats d'analyse de l'échantillon.

Article R50-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

L'enregistrement des données à caractère personnel dans le fichier est réalisé directement par les personnes autorisées ou habilitées.

Article R53-21-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12

L'enregistrement des données à caractère personnel dans le fichier est réalisé directement par les personnes autorisées ou habilitées.

Article R4451-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76

Sont habilités à accéder au traitement “ SISERI ”, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

Article R1312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 70

Les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 sont habilités par arrêté nominatif des autorités suivantes :

Article L161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01

-Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et agents de police judiciaire :

LEGIARTI000051283144

. ― Au titre de l'amélioration du contrôle aux frontières et de la prévention et de la répression de l'immigration clandestine : 1° Services ci-après, dont les agents sont individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de

Article 28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 87

-Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II ne peuvent participer à une procédure de contrôle de l'impôt prévue par le livre des procédures fiscales pendant la durée de leur habilitation.