A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie homologuant la suppression du tarif Colieco et la suppression corrélative de l'acheminement

délivrée : EXPOSÉ DU LITIGE Par requête en date du 12 mai 2025, Monsieur [G] [L] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester la décision de rejet implicite

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux soit de faire expertiser son état de santé, soit d'homologuer les expertises réalisées à son initiative, dans le cadre de demandes de pensions militaires

et le recueil des consentements a été constaté par le juge congolais auquel le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne peut se substituer ; le jugement d'homologation n'impose pas la transcription

dans le cadre de la demande de renouvellement de l'homologation du circuit, le nouvel arrêté imposant des normes plus contraignantes ; les délais accordés à l'exploitant par l'arrêté d'homologation ne

déposées par celle-ci le 20 février 2001 ; Attendu au fond, qu'à la suite du divorce des époux G-N prononcé par jugement du 12 mai 1993, définitif, Catherine N a fait assigner Jean-Paul G en homologation

[G] civilement responsable des fautes commises ayant entrainé un préjudice à Mme [C] ; - Homologuer l’accord intervenu entre les parties, et en conséquence : - Condamner M.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 23 et 29 du décret n° 49-317 du 5 mars 1949 portant homologation

Les époux [T] ont adopté le régime de la communauté universelle suivant jugement d'homologation rendu le 11 juin 2002 par le tribunal de grande instance de Nantes. M.

ou de validation ou avant l'expiration des délais valant décision implicite d'homologation ou de validation ; - lorsque le licenciement est intervenu en l'absence de toute décision de validation ou

ou de validation ou avant l'expiration des délais valant décision implicite d'homologation ou de validation ; - lorsque le licenciement est intervenu en l'absence de toute décision de validation ou

ou de validation ou avant l'expiration des délais valant décision implicite d'homologation ou de validation ; - lorsque le licenciement est intervenu en l'absence de toute décision de validation ou

ou de validation ou avant l'expiration des délais valant décision implicite d'homologation ou de validation ; - lorsque le licenciement est intervenu en l'absence de toute décision de validation ou

ou de validation ou avant l'expiration des délais valant décision implicite d'homologation ou de validation ; - lorsque le licenciement est intervenu en l'absence de toute décision de validation ou

ou de validation ou avant l'expiration des délais valant décision implicite d'homologation ou de validation ; - lorsque le licenciement est intervenu en l'absence de toute décision de validation ou

ou de validation ou avant l'expiration des délais valant décision implicite d'homologation ou de validation ; - lorsque le licenciement est intervenu en l'absence de toute décision de validation ou

renoncé au legs que lui avait consenti son père par testament du 22 mars 1999 en sollicitant elle-même l'homologation du projet d'état liquidatif , sans rechercher si le fait qu'elle ait

à l'autorité administrative avec un exemplaire de la convention ; la validité de la convention est subordonnée à son homologation ; qu'au soutien de sa contestation, M.