sur les horaires effectués par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'après avoir

: taux horaire = (salaire de base mensuel / horaire mensuel après RTT) x (horaire mensuel après RTT/169,58 h) ; que licencié le 22 mai 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché, peut être établi par tous moyens d'enregistrement ; qu'ainsi, la mise à disposition de chaque salarié d'une fiche de temps leur permettant

de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient au juge de se prononcer au vu des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 20 avril 1999) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que

X... et Y..., salariés de la société Thyssen Ascenseurs, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires effectuées lors d'astreintes le samedi ; Attendu que

y afférentes, alors, selon le moyen : 1 ) que la qualification attribuée à un salarié en application d'une convention collective doit correspondre aux fonctions réellement exercées ; que l'annexe I

dans des équipes dont les horaires sont alternés et d'autre part aux salariés travaillant avec des horaires spéciaux et notoirement décalés, la cour d'appel a violé ledit texte ; 2 / qu'à supposer

ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à

la charge de l'employeur le soin de fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ne peuvent s'appliquer ; qu'en appliquant en l'espèce la répartition

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° A 21-23.889 de l'employeur Enoncé du moyen 3.

n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient à ce dernier

effectué le 28 mai 1991, le médecin du travail a émis l'avis suivant : "apte à travailler 39 heures par semaine" ; que le salarié a été licencié le 3 août 1991, la lettre de rupture énonçant comme motif

une faute grave qui justifie son licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, en statuant comme elle l'a fait sans constater ni le début effectif de l'activité de

aux horaires effectivement réalisés, l'employeur étant alors tenu d'y répondre en fournissant au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge

X... tous les éléments de nature à justifier les horaires de travail qu'il avait effectivement réalisés du 20 octobre 1992 au 20 octobre 1997, alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte seulement de l'article

des coutumes locales et des besoins de la clientèle ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser que la gérante non-salariée fournissait des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement

X... avait effectivement obtenu un certificat médical lui prescrivant de cesser le travail, deux jours avant la prise d'effet de ces nouveaux horaires ; qu'en retenant dès lors n'y avoir lieu à conclure

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.