de 125 000 (cent vingt-cinq mille) euros au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2016, de 138 162 (cent trente-huit mille et cent soixante-deux) euros au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2017

en 2014 et 2015 ; 3°) de prononcer le rétablissement de son déficit reportable au titre des exercices clos en 2014 et 2015, à hauteur des montants déclarés avant les opérations de contrôle ; 4°) de

a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos

représentée par Me Roumazeille, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos

Le contrôle a entrainé, sur l'exercice clos 2017, un rappel de droits d'Impôt sur les Sociétés de 26 331 euros, outre 21 982 euros de majorations.

demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge totale, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos

moitié du capital social, décision qui avait été prise par la société Icauna finances, actionnaire majoritaire du groupe Alu, lors de l'assemblée générale du 10 novembre 1992, statuant sur les comptes clos

Dans ces conditions, le projet de l'intéressée était soumis au respect de la règle de distance d'implantation entre bâtiments non contigus d'un minimum de huit mètres.

A eut présenté ses observations puis saisi l'interlocuteur départemental, cette liste a été ramenée de dix-huit à neuf établissements. Si M.

du bilan de clôture établi au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2015.

dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos

intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos

le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos

- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos

2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos

- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos

- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos

- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos