Le 17 mai 2022, à la suite de la vente de l'immeuble sur lequel la banque avait obtenu le 28 juin 2021 l'autorisation d'inscrire provisoirement une hypothèque, le notaire a versé à la banque une somme

Z... étant nommé liquidateur ; que la caisse a déclaré sa créance à titre privilégié à concurrence de 404 874,60 francs et inscrit, le 17 janvier 1997, une hypothèque provisoire sur l'immeuble ; que la

D'autre part, la Cour de cassation a jugé que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d'effet une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du débiteur

Par jugement du 19 octobre 2021, le juge de l'exécution a rétracté l'ordonnance du 26 avril 2021 et ordonné la mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire.

F..., notaire, a été déclaré auteur d'une faute d'imprudence du fait de son refus de tenir compte d'une hypothèque provisoire inscrite le 5 décembre 1975 par les créanciers de Mme Y... sur les cinq lots

provisoire qu'ils avaient exposés, alors, selon le moyen : 1°/ que les frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sont compris dans les dépens ; qu'en jugeant le contraire

- La condamner aux dépens, comprenant les frais d'inscription d'hypothèque provisoire et définitive, et dire qu'il sera fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Par ordonnance du 5 janvier 2021 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bergerac a autorisé la SAS OCP Repartition à constituer, à titre conservatoire, une hypothèque provisoire sur l'immeuble

définitive était irrégulière comme ayant été publiée avant que le titre du créancier soit passé en force de chose jugée, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une inscription d'hypothèque provisoire

définitive était irrégulière comme ayant été publiée avant que le titre du créancier soit passé en force de chose jugée, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une inscription d'hypothèque provisoire

définitive était irrégulière comme ayant été publiée avant que le titre du créancier soit passé en force de chose jugée, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une inscription d'hypothèque provisoire

définitive était irrégulière comme ayant été publiée avant que le titre du créancier soit passé en force de chose jugée, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une inscription d'hypothèque provisoire

définitive était irrégulière comme ayant été publiée avant que le titre du créancier soit passé en force de chose jugée, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une inscription d'hypothèque provisoire

définitive était irrégulière comme ayant été publiée avant que le titre du créancier soit passé en force de chose jugée, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une inscription d'hypothèque provisoire

définitive était irrégulière comme ayant été publiée avant que le titre du créancier soit passé en force de chose jugée, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une inscription d'hypothèque provisoire

définitive était irrégulière comme ayant été publiée avant que le titre du créancier soit passé en force de chose jugée, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une inscription d'hypothèque provisoire

Par ordonnance du 31 janvier 2023, le juge de l'exécution a autorisé'l'inscription d'une hypothèque provisoire sur : *le bien immobilier sis à [Localité 1] (06), situé [Adresse 5] cadastré section LC

sûreté judiciaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la Capeb et d'ordonner la mainlevée de l'inscription provisoire d'hypothèque, alors, selon le moyen : 1

Frédéric X..., domicilié en cette qualité audit siège", a assigné la SCI UKL en paiement desdites factures ; qu'il a également demandé l'autorisation de prendre une inscription d'hypothèque provisoire

RESULTE QUE LA SOCIETE NANCE IENNE DE CREDIT INDUSTRIEL ET VARIN-BERNIER (SNCIVB) A ETE AUTORISEE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 18 AVRIL 1975, A PRENDRE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE