RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10363 F Pourvoi n° E 21-10.323 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

, de cuisine, de cuisson et de froid et les produits « bruns » qui regroupent les appareils électriques et électroniques de loisirs au motif que les distributeurs ou revendeurs se sont plaints de l'immixtion

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10165 F Pourvoi n° H 20-20.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 458 F-P+B Pourvoi n° A 19-12.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11109

, et il n'est ni démontré, ni même allégué qu'elle excède leurs fonctions ; qu'ils doivent dès lors être mis hors de cause puisque la faute commise n'engage pas leur responsabilité à l'égard des tiers

caractère approprié et suffisant de mesures de réduction destinées à réduire la probabilité de réalisation d'un risque de destructions accidentelles d'individus d'une espèce protégée à raison du fonctionnement

Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que la salariée ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de

MOTIFS DE LA DÉCISION La salariée qui tire l'existence d'un co-emploi d'une part, d'un lien de subordination avec la société Délifrance SA, d'autre part, d'une immixtion permanente de cette dernière

Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que la salariée ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de

Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que la salariée ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1759 F-D Pourvoi n° E 16-26.196 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 291 F-D Pourvois n° A 18-20.335

fautive dans la vie privée de Mme Y... sans aucunement caractériser cette immixtion, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10815 F Pourvoi n° G 15-14.718 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

C..., secrétaire général d'Auptimum, déclarait qu'il était omniprésent dans le fonctionnement de la société, recrutant les salariés, étant en relation étroite avec l'expert-comptable, donnant les orientations

L'ENSEMBLE DES DIFFICULTES QUI AVAIENT OPPOSE L'ANCIEN GERANT ET L'AUTRE COASSOCIE, DEVENU MAJORITAIRE, A ESTIME QU'EN PRESENCE DE PAREILLES DIFFICULTES, LA DEMISSION DE L'ASSOCIE MINORITAIRE DE SES FONCTIONS

Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que le salarié ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de

Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que le salarié ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de

Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que le salarié ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de