action paulienne tendant à dire nulle la donation consentie par les époux Z... à leurs petites-filles Nathalie et Sandrine X..., par acte du 10 juin 1981, portant sur la nue-propriété d'un ensemble immobilier

; qu'assignée en paiement, la société Ivy House, invoquant l'obligation de résultat dont était tenue la société Deyel, a soutenu n'être redevable que du coût de la première intervention et a demandé à

S... une interdiction de gérer pendant cinq ans ; "aux motifs que la cour ordonnera, à titre de peine complémentaire, l'interdiction de gérer pour une durée de cinq ans, le délit ayant été commis dans

Cette assignation en intervention forcée a fait l’objet d’une disjonction et a été enregistrée sous le numéro RG 25/10914.

[L] [F] un montage financier en vue de l'obtention d'un prêt immobilier de 92 000 euros afin de financer fictivement l'achat d'un terrain et d'une maison par l'intermédiaire de la société civile immobilière

à la négociation d'un représentant du cocontractant autre que le notaire, autorise la perception simultanée des émoluments de négociation du notaire et de la commision de l'agent immobilier ; qu'en

Z..., son débiteur, un commandement de saisie immobilière portant sur un bien commun aux époux A... ; que Mme Z... avait été précédemment déclarée en liquidation judiciaire par un jugement du 2 mars 1990

Juger et condamner les intimées à la relever indemne de tous frais d'immobilisation qui lui seraient facturés depuis l'immobilisation du véhicule.

, ou de suspension de la procédure de saisie immobilière initiée à l’encontre des parties saisies, la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière est acquise à la date de la présente

en application de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour dire que la saisie pouvait être poursuivie du seul chef de Mme Y..., la cour d'appel retient que le privilège immobilier

d'un tiers, mise en scène, publicité ou écrit venant corroborer les mensonges ; que les consorts C... ont eu recours à l'intervention de tiers, notamment à M.

du bien immobilier.

société Iveco France qui a appelé la société Axa corporate en garantie ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Iveco fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'intervention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Château de Boumois, société civile immobilière, dont le siège est au

, l'activité principale garantie, concrétisée par la conclusion de ventes immobilières, fût-ce par l'intermédiaire de mandataires indépendants dont l'intervention habituelle en la matière

, l'activité principale garantie, concrétisée par la conclusion de ventes immobilières, fût-ce par l'intermédiaire de mandataires indépendants dont l'intervention habituelle en la matière

immobilier signé le 30 novembre 1945 par M.

, l'activité principale garantie, concrétisée par la conclusion de ventes immobilières, fût-ce par l'intermédiaire de mandataires indépendants dont l'intervention habituelle en la matière