délit et abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 375-2, 480-1, 593 du Code de procédure pénale

. : Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41 de la loi du 29 juillet

pendant 5 ans d'exercer l'activité de militaire de la gendarmerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59 et 60, 460 et 379 de l'ancien Code pénal

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 14 février 2001 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1 et 593 du Code de procédure pénale

alinéa 1er, 31 alinéa 1er, 30, 33, 42, 43, 47, 48 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Par ordonnance du 26 mai 2004, le Conseiller de la mise en état ordonnait un sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'enquête pénale.

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59 de la loi du 29 juillet 1881, 459, 496, 507, 508, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L'Organisation peut expressément renoncer, dans un cas particulier, à son immunité de juridiction.

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-3, L. 152-3 et L. 152-3-1, du Code du travail, 121-1 et 121-2 du Code de procédure pénale

, le prive de son immunité juridictionnelle, analogue à celle d'un juge, de sorte que perdant son statut d'arbitre, il n'exerce la tierce-opposition qu'en qualité de mis en examen dans une procédure pénale

Autrement dit, le but de l’immunité législative est d’éviter que les députés soient empêchés d’exercer leurs fonctions, même temporairement, en raison d’une procédure pénale arbitraire.

Chapter 2 sets out its conclusions on parliamentary immunity: “38.     The immunity is wide.

Chapter 2 set out its conclusions on parliamentary immunity: “38. The immunity is wide.

Gérard X... n'avait dû qu'à l'immunité de l'article 380 du Code pénal de bénéficier d'un non-lieu ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que M.

, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 689-11 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 689-11 du code de procédure pénale :

, 362 et 366 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré l'accusé coupable de tentative de meurtre, arrestation comme otage pour favoriser l'impunité des auteurs d'un

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article préliminaire, 1, 1er alinéa, du Code de procédure pénale

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 441-2 du Code pénal

    La procédure pénale dirigée contre le client de la requérante 7.

Le chapitre 2 expose ses conclusions sur l’immunité parlementaire ( parliamentary immunity )   : «   38.     L’immunité est large.