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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6581ee083ea7c8c112520ecf

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Des loyers sont demeurés impayés.

Source officielle

Page 11 sur 17567

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca5f80fbb58046b83ac88d

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

L'arrêt du 6 novembre 2020 de la Cour d'Appel de Paris tranche les droits des parties concernant les créances de redevances non payées à partir de septembre 2013 et la validité des prétentions respect

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613724c2cd58014677418255

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

X... soit, en qualité de président-directeur général de la société anonyme Chocolaterie CLM (la société), déclaré solidairement responsable d'impositions dues par cette société, qui a été mise en liquidation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00219

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

et précis des conclusions qui le saisissent ; qu'en déduisant de l'indemnité due au titre de la rupture unilatérale du contrat d'agent commercial conclu entre la société JPC et la société [...], un impayé

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408acd

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

interne et celle de la carotide externe constituent des actes chirurgicaux distincts, dès lors qu'ils portent sur des vaisseaux distincts ; qu'il importe peu que la désobstruction du carrefour carotidien impose

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1d8

Cassation

17 septembre 1996

17 septembre 1996

énonce que les conseils des personnes mises en examen ont eu la parole les derniers, cette mention ne suffit pas à réparer l'atteinte portée à leurs intérêts résultant de l'obligation qui leur a été imposée

Source officielle
CC

soc

613722ddcd580146774027c8

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

3 autres salariés de la société Manoir industries ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des rappels de salaires en raison de la réduction d'horaires de travail qui leur aurait été imposée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00173

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

, la société ESOP a assigné la société CDI pour voir constater la résiliation de plein droit du contrat ainsi qu'en paiement de factures impayées et en réparation des préjudices résultant de la rupture

Source officielle
CC

comm

613723edcd5801467740ff7e

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

judiciaire ; qu'ayant déclaré sa créance au passif de cette liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en paiement des sommes qui lui étaient dues, correspondant notamment à des effets impayés

Source officielle
CC

soc

613723e5cd5801467740f933

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

X..., le démarchage des clients et la signature des contrats étaient assurés par un attaché commercial salarié de France acheminement selon des tarifs imposés par SFA, le franchisé n'ayant en fait aucune

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100203

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

[P] au motif qu'elles ne satisfaisaient pas aux prescriptions imposées par l'article précité, sans apprécier la valeur probante et la portée des pièces litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00704

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

, dès lors que le contribuable en fait la demande avant la mise en recouvrement des impositions ; qu'en jugeant, pour écarter l'irrégularité de la procédure d'imposition résultant de l'absence de communication

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00804

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

; sur le caractère rétroactif de la CEF 2012 ; que si la valeur de l'assiette d'imposition est celle au 1er janvier 2012, le fait générateur de l'imposition est la situation du contribuable à la date

Source officielle
TJ

Service des référés

658096f13ea7c8c1120de88e

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

au preneur, par acte d'huissier de justice du 23 mars 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire, portant sur la somme de 8 971,94 euros au titre des loyers et provision sur charges impayés

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6581e82b3ea7c8c1124f30d2

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Les factures n°ADF21-08-0643 du 31 août 2021 et n°ADF22-01-0018 du 31 janvier 2022 sont restées impayées.

Source officielle
CA

3ème chambre

5fd8730ddc1d9c2c5415a579

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire insérée au contrat, ordonné l'expulsion des locataires, fixé une indemnité d'occupation et condamné les preneurs à payer, au titre des loyers impayés

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca8c071d26a87e3ef72d40

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

La Cour d'Appel de Versailles a rendu son arrêt le 10 septembre 2020. Les dispositions de la décision d'appel ne sont pas reproduites intégralement dans l'extrait fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CH - Section 2

5fcaa39463f0b49a4a64c75a

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

La Cour d'Appel de Pau confirme ou réforme partiellement les décisions de première instance concernant le divorce, sa date d'effet, les dommages-intérêts et les frais de procédure, selon l'examen des

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f551575

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Par courrier recommandé avec AR daté du 6 mars 2018 (réceptionné le 7 mars 2018) resté infructueux, Locam a mis en demeure Aimargali de s'acquitter du loyer impayé de décembre 2017 majoré de la clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca74de18afec61ce42b963

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

résiliation des contrats à la date du 17 octobre 2016, - condamner la société ECW à lui payer la somme de 47 212,53 euros HT se décomposant comme suit : 24 077,27 euros HT au titre des factures impayées

Source officielle