un rapport d'expertise de la DRIRE qui a procédé à un mesurage le 5 août 1997 constatant des contenances différentes de celles retenues par les douaniers ; de même à l'audience, elle produit un rapport

articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 et 313-1 du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Y... transférait ensuite le produit de ces ventes soit 22 919 138 francs au crédit du compte que la société 3 Dis possédait à la Générale Bank de Menen en Belgique, sans procéder à la déclaration de ces

31 décembre 2013, d'une part, d'importation en Guyane d'éoliennes et, d'autre part, de dépôt d'un dossier complet de raccordement au réseau électrique.

qui s'élèvent à 347 896 francs ; pour les années 1997 à 1998, les époux H... ont déclaré des revenus qui s'élèvent respectivement à 265 531 francs et 141 199 francs, (pièces n° 2 à 2 ter) ; Anne-Marie

, et en sus, le produit prévisionnel sur 3 ans évalué à 1 800 000 francs (soit 50 000 francs x 36 mois), ce qui assurerait un total de 6,8 millions pour la cession de l'étude ; qu'en définitive, les contradictions

Jeanine,..., pièces n° 2 à 2 ter ; au titre de 1996, les époux Pierre X... ont déclaré des revenus qui s élèvent à 347 896 francs ; pour les années 1997 et 1998, les époux Pierre X... ont déclaré des revenus

de la violation des articles 186, 194, 195, 196, 197, 201, 214 de la loi du 25 janvier 1985, 405 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

L’article 54 du code général des impôts impose aux contribuables de « représenter à toute réquisition de l’administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et

effectives de produit, mais ce ne sera plus le cas ensuite ; que le commanditaire en France est M.

de jouets et autres objets en provenance de Chine, dirigée par Mme Y..., avaient révélé l'absence de mention du lieu de fabrication des objets importés dans les dossiers techniques, ainsi que de nombreuses

qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II - Sur le pourvoi formé par Hugues Y...

de marques ; Attendu que la société Dacotex Limited fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Adidas France la somme de 150 000 euros pour atteinte à ses droits de marque et préjudice

la violation des articles 551, alinéa 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

a déclaré Jérôme A... coupable de détention et mise en vente de produits revêtus d'une marque contrefaite ; "au motif, repris des premiers juges, qu'il est dirigeant de fait de la société les trois

, a commercialisé ces produits dans divers pays européens dont la France sous la marque non enregistrée 'Denver'.

et un prix minimum d'un franc si la situation nette consolidée négative se révélait très supérieure à – 1 734 000 francs ; que par ces motifs, le moyen tiré du dol sera rejeté (p. 9 § 7 à p. 10 § 5) ;

Le 20 septembre 2001, le cabinet Francis Lefebvre lui a adressé une consultation selon laquelle la revente des lots de l'immeuble devait être soumise au régime fiscal des droits d'enregistrement

précitée, 5 machines à laver Speed Queen -code SWT111- et 5 séchoirs Speed Queen -code SDE 107- pour un montant de 2 940 ., soit 31 976,68 francs ; que la société Armstrong France a revendu à la société

postérieurement ou dans le délai de 30 jours suivant une mise en demeure, étaient entachés de minoration de recettes et de majorations de dépenses ; qu'au titre de l'impôt sur le revenu, les époux Z..