AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00577_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la procédure : - c'est à tort que l'administration a mis en œuvre la procédure d'imposition d'office de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales pour taxer
Source officiellePage 11 sur 4543
3ème Chambre
DCA_23VE02099_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales : « (…) sont taxés d’office à l’impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d’éclaircissements ou
Source officielle