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90 853 résultats pour « imposition d'office »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00577_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il soutient que : En ce qui concerne la procédure : - c'est à tort que l'administration a mis en œuvre la procédure d'imposition d'office de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales pour taxer

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02099_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales : « (…) sont taxés d’office à l’impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d’éclaircissements ou

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2221707_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dans cette dernière situation, le contribuable peut obtenir, le cas échéant, une réduction de l’imposition d’office régulièrement établie au titre du revenu global, à raison de la différence entre les

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201703_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans cette dernière situation, le contribuable peut obtenir, le cas échéant, une réduction de l’imposition d’office régulièrement établie au titre du revenu global, à raison de la différence entre les

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2305089_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

de rectification du 1er septembre 2020, le service vérificateur a proposé à la société des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période de janvier 2017 à mai 2017 en suivant la procédure d'imposition

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00167_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Il soutient que : - il est fondé à demander une substitution de base légale en ce que la procédure d'imposition d'office concernant les bénéfices industriels et commerciaux au titre des exercices 2010

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02265_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Pour les contribuables relevant d'une procédure d'imposition d'office, cette garantie peut être mise en œuvre jusqu'à l'envoi des bases d'imposition d'office ou, lorsqu'il n'a pas été procédé à cet envoi

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619618

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

qu'il résulte de l'instruction que la société requérante a été taxée d'office à l'impôt sur les sociétés, au titre de l'année 1968, faute par elle d'avoir présenté dans les délais ses déclarations ; qu'au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01821_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Il soutient que : - la procédure d’imposition d’office est irrégulière, faute de mise en demeure préalable, tant en matière de détermination de son bénéfice industriel et commercial qu’en ce qui concerne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01880_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Il soutient que : - la procédure d’imposition d’office est irrégulière, faute de mise en demeure préalable, tant en matière de détermination de son bénéfice industriel et commercial qu’en ce qui concerne

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631757

Admin. suprême

11 mars 1992

11 mars 1992

d'office de son revenu global, à une imposition primitive à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1981 ; que les premiers juges ont, en application des dispositions de l'article R. 197-4 du livre

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037605889

Admin. suprême

12 novembre 2018

12 novembre 2018

Sur la régularité de la procédure d'imposition : Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627807

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

ces impositions ; 2°) lui accorde la réduction des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835388

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) casse et annule l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 20 février 1990 ; 2°) règle l'affaire au fond et le décharge des impositions

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630822

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

s'entendent de toutes les sommes encaissées au cours de l'année civile augmentées de la valeur des produits prélevés dans l'exploitation" ; Considérant que pour imposer d'office M.

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007936826

Admin. suprême

1 mars 1996

1 mars 1996

redressements des revenus du dirigeant de ladite personne morale lorsque des documents faisant partie de la comptabilité de cette personne morale ont été saisis même si lesdits redressements procèdent d'une imposition

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00211_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Dans cette dernière situation, le contribuable peut obtenir, le cas échéant, une réduction de l'imposition d'office régulièrement établie au titre du revenu global, à raison de la différence entre les

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625091

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

enfants" ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement et d'évoquer la demande ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977 : "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473964.20231207

Admin. suprême

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par un arrêt n° 21MA03826 du 10 mars 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a réduit les bases d'imposition de Mme B à l'impôt sur le revenu de 99 470 euros au titre de l'année 2012 et de 12

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2203898_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office () sont portées à la connaissance du contribuable ()

Source officielle