prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, sauf pour d'impérieux

prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, sauf pour d'impérieux

prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, sauf pour d'impérieux

prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, sauf pour d'impérieux

prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, sauf pour d'impérieux

percevrait plus de pension d'invalidité à partir de 60 ans mais une pension de vieillesse, de demander à son employeur dont la passivité risquait de la conduire à être privée de ressources, de remplir les imprimés

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Meyer et compagnie, soumise à la convention collective des imprimeries de

unique, commun aux pourvois, pris en ses quatre premières branches : Attendu que Mmes X... et Le Y... ont été engagées par la société SDP, nouvellement dénommée Adrexo, en qualité de distributrices d'imprimés

compétence distincte de celle retenue par la cour d'appel, qui ne reposait que sur une mention non expressément visée par les factures desdits semi-remorques, remises en 1995, au dos desquelles elle était imprimée

le territoire de la commune d'Eguilles et portant les références cadastrales A 1095, A 1096, AS 28, AS 29 et AS 31 : 1) le registre n° 6196 ; 2) le relevé n° 6210 ; 3) le registre n° 6213 ; 4) l'imprimé

Y... a été successivement employé en qualité d'imprimeur par la société Sérigal du 3 janvier 1977 au 30 octobre 1982, puis par la société Depro à compter du 1er novembre 1982 et enfin à nouveau par la

Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société France Offset typo Fot imprimeurs, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

La SA EDIPS IMPRIMEURS exploite un fonds de commerce d'imprimerie.

Sur le premier moyen : Vu l'article 328 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et industrie graphique ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'ordre des licenciements doit

prééminence du droit et la notion de procès équitable résultant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent sauf pour d'impérieux

X..., sous-directeur du département d'une banque, avait établi les reçus remis aux victimes sur des imprimés à en-tête de la banque comportant le numéro de compte ouvert par ses soins auprès de celle-ci

A... et la remise de l'imprimé rédigé par l'inspecteur des Impôts était établie par l'information et les débats, même s'il existait des divergences sur la simultanéité ou non des remises ; que les conditions

affecté, à compter du 1er juin 1990, sur son nouveau lieu de travail; que, par courrier du 30 juin suivant, il a informé son employeur qu'en application de l'article 518 de la convention collective des imprimeries

ENCOURUE EN SECONDE LIGNE PAR L'AUTEUR, SONT EXCLUSIVES DE LA RESPONSABILITE SUBSIDIAIRE DE L'IMPRIMEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, X...

267 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 par refus d'application ; 2°/ subsidiairement que seule l'existence d'un motif d'intérêt général particulièrement impérieux