compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé de sa révélation ; qu'en décidant que le point de départ du délai de prescription était "le jour où les droits de la victime du fait dommageable imputé

d'un fait précis et déterminé portant atteinte à l'honneur et à la considération, même si l'imputation est présentée par voie d'insinuation ; que, tel est le cas de l'imputation de s'être rendu coupable

, soit son support nécessaire ; qu'en l'espèce la cour d'appel a retenu comme diffamatoire le fait d'avoir imputé par insinuation à M.

Traitogaz; que toutefois, pour refuser de voir dans cette mésentente et opposition une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a estimé qu'il n'apparaissait pas qu'elles puissent être imputées

dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts

Primel et qu'elle exerçait les fonctions de télévendeuse, adressé le 28 janvier 1989 une lettre de démission à son employeur ; Attendu que la SNC Primel fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir imputé

était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas vérifié si les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles ne devaient pas conduire à lui imputer

, directeur administratif, pour lui demander ses instructions précises sur la façon de facturer les travaux ; que ce dernier a confirmé ses dires, si bien que, dans ces conditions, la complicité imputée

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408, 1791 et 1794 du Code général des impôts

Poullain, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme de Y..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M.

, partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 4 de

chèques visés à la prévention - l'ORTC qui saisit la juridiction - sur deux comptes personnels et sur une période s'échelonnant de 1990 à 1995, chèques tirés sur le compte de ladite société et faussement imputés

Franck, - LA SOCIETE VECTRA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 27 août 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts

d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou des corps auquel le fait est imputé est une diffamation ; qu'il est constant que Mme [B] ne conteste pas être l'auteur

être effectué après imputation du montant de l'impôt de solidarité sur la fortune acquitté au titre de l'année 2012 et selon les mêmes procédures, garanties et privilèges, le législateur a entendu rétroactivement

(cf. arrêt p.6 à p.8) ; "1°- alors que les imputations diffamatoires doivent viser précisément la personne qui se prétend diffamée ; que les imputations de "clientélisme" et de "favoritisme" ne visent

de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation, et la publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle

H..., objet du présent litige, a méconnu les textes susvisés ; "2°) alors que constitue une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime