administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré

Z... n'a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire auxquelles il était astreint depuis l'arrêt du 5 juin 2012, ce qui a entraîné la révocation de la mesure et l'incarcération du requérant, le

justifié qu'il ait entendu le ministère public, encourt la nullité" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'après une ordonnance d'incarcération

survenu dans le centre Normandie Lorraine où était scolarisé Yohann et avec les déclarations de Léone F..., grand-mère paternelle de Yohann, qui déclare le 4 juillet 2004 que son fils Laurent était incarcéré

V... a été mis en examen le 14 avril 2020, a sollicité un délai pour préparer sa défense conformément à l'article 145 du code de procédure pénale et a fait l'objet d'une ordonnance d'incarcération provisoire

effectivement à l'action de la justice ; que sa détention provisoire est nécessaire à titre de sûreté ; "1) alors que, d'une part, seule une soustraction volontaire au contrôle judiciaire permet l'incarcération

Y... du chef de vol avec arme, en ce qu'il a ordonné son renvoi devant la cour d'assises de l'Eure, en ce qu'il a décerné ordonnance de prise de corps à son encontre et en ce qu'il a ordonné son incarcération

[W] n'a quasiment aucun lien avec cet enfant compte tenu de son séjour en Allemagne suivi de son incarcération, la cour d'appel n'a pas énoncé en quoi, dans l'intérêt de l'enfant, retirer l'autorité parentale

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé une mise en liberté d'une personne mise en examen, souffrant d'une grave affection cardiaque, et incarcérée

. ; que Jocelyn Y... relatait avoir fait la connaissance de Jean-Georges Z..., alias Jean-Georges X..., lors d'une incarcération et lui avoir donné ses coordonnées téléphoniques, acceptant d'effectuer

précités le 29 mai 2016, a demandé le même jour un délai pour préparer sa défense au juge des libertés et de la détention saisi en vue de son placement en détention provisoire, qui a prescrit son incarcération

; que ce troisième grief concernant l'absence totale d'information de l'entreprise sur la durée de son incarcération avait perduré jusqu'au 18 octobre 2012, date à laquelle monsieur Y... avait informé

Le même jour, il a comparu devant le juge des libertés et de la détention qui a ordonné son incarcération provisoire, fixant le débat contradictoire au 21 décembre suivant à 14h45. 4.

[K] a sollicité un délai pour préparer sa défense, de sorte que l'examen de l'affaire a été renvoyé, avec incarcération provisoire de l'intéressé. 4.

Il soutient, pour l'essentiel : - que l'existence d'un préjudice moral n'est pas discutable (choc psychologique lié à une première incarcération, conséquences de cette incarcération sur sa vie familiale

X... a été embauché le 12 octobre 1981 par la société Kassbohrer industrie devenue la société Evobus, en qualité de serrurier ; qu'il a été incarcéré pour des faits extérieurs à son emploi ; qu'il a

.] ; qu'il n'était cependant détenu, au moins au titre de la condamnation criminelle, que depuis le 12 novembre 2009, soit une rupture des liens familiaux de deux ans sans rapport avec son incarcération

l'intention de recourir à la visioconférence, du droit de refuser ce mode de comparution, alors : 1°/ que l'information doit avoir lieu au jour de la notification de la date d'audience à la personne incarcérée