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1 954 résultats pour « inclusion dans les factures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22PA05218_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

D'une part, la société requérante soutient que l'administration n'a pas démontré que la taxe sur la valeur ajoutée aurait été due sur les encaissements constatés et remet en cause l'inclusion dans les

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210344

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

Onyx sur la partie des honoraires variables sur le contrat de prestation, puisque cela répond à une certaine cohérence » et c'est ainsi qu'elle a établi le 13 décembre 2016 une facture d&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10936

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

En effet, lors d'un contrôle de gestion, nous nous sommes rendu compte que certains chantiers en fabrication dans l'entreprise n'étaient pas facturés.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300237_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

" Pénalités applicables pour appel injustifié à un service de Police Facture TS 2021/102 du 24/12/2021 - Montant dû 300 euros ".

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6789f229e53fca3659f6722c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Les allocataires ont formé quatre recours administratifs préalables obligatoires devant la [8] aux fins de : - contester la décision de refus de carte mobilité inclusion stationnement et solliciter la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX01759_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

que sa demande de restitution comprenait toutes les mentions prévues à l'article 95 T de l'annexe II au code général des impôts ; la déclaration 2052 IOM ne requiert pas de transmettre toutes les factures

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301634

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'à compter de 2001 et jusqu'en 2003, les factures de

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdafa685bc1b68e6431f442

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

Le 18 juillet 2014, la SAS Gapi Motors a édité une facture de vente pour un montant total de 66 686,50 € TTC.

Source officielle
CA

5ème Chambre

5fca58b0a78bbc2c9fcf84be

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Par ailleurs, la facturation de l'acte auprès de la CPAM n'a pas d'incidence puisque la classification choisie par la clinique doit être complétée par les éléments médicaux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101033

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Le contrat de maintenance prévoyait : « En cas d'inclusion de matériel de plus d'un an à compter de la première mise en service, le client accepte une révision préalable de ceux-ci à ses frais, si Périé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01372_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en ne lui communiquant pas les documents résultant de la consultation du fichier du système d'immatriculation des véhicules (SIV) ; - les factures

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2113825_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

fournie, notamment la mention en société émettrice de la facture d'une société ayant cessé son activité antérieurement, un montant de taxe sur la valeur ajoutée erroné, des travaux facturés sans rapport

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906434_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

de dévolution de la charge de la preuve en estimant qu'elle ne pouvait se prévaloir de son fichier des immobilisations pour établir la nature desdites immobilisations sans au préalable produire les factures

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01118_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

apparaître (inondation du fond de fouille par remontée d'eau via les forages d'inclusions, lessivage du béton des inclusions par exemple), celles-ci devant s'ancrer dans ces formations graveleuses " et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd900bb

Appel

9 janvier 2013

9 janvier 2013

Elle expose qu'après le dépôt du rapport d'expertise, elle a fait parvenir un dire à l'expert sollicitant l'inclusion dans le lot no2, de la cave no8, comprise par l'expert dans le lot no1, et située à

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202377_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

A, l'administration fiscale l'a assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2016 et 2017 procédant de l'inclusion dans ses revenus,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003811_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

les données " HT " et " TVA " n'ont pas non plus été transmises, les fichiers " .dbf " qui ont été communiqués au service comprennent, pour chaque transaction, les données élémentaires " quantité facturée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003812_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

les données " HT " et " TVA " n'ont pas non plus été transmises, les fichiers " .dbf " qui ont été communiqués au service comprennent, pour chaque transaction, les données élémentaires " quantité facturée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003930_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

les données " HT " et " TVA " n'ont pas non plus été transmises, les fichiers " .dbf " qui ont été communiqués au service comprennent, pour chaque transaction, les données élémentaires " quantité facturée

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028940027

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients hospitalisés dans les établissements de santé qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures

Source officielle