AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA05218_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
D'une part, la société requérante soutient que l'administration n'a pas démontré que la taxe sur la valeur ajoutée aurait été due sur les encaissements constatés et remet en cause l'inclusion dans les
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210344
17 juin 2021
17 juin 2021
Onyx sur la partie des honoraires variables sur le contrat de prestation, puisque cela répond à une certaine cohérence » et c'est ainsi qu'elle a établi le 13 décembre 2016 une facture d&apos
Source officielle